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Méthanisation et compostage : les prescriptions générales en passe d’être modifiées

Public - Environnement
Environnement & qualité - Environnement
10/03/2021
Des projets d’arrêtés, faisant actuellement l'objet d’une consultation publique, seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) le 7 avril prochain. Ils prévoient de modifier les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations de méthanisation classées sous la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et aux installations de compostage soumises à autorisation au titre de la rubrique 2780.
Ces textes visent à améliorer la sécurité et la limitation des émissions provenant des installations de méthanisation et de compostage concernées. Par ailleurs, ils intègreront certaines meilleures techniques disponibles (MTD) concernant les installations réalisant un traitement biologique et issues de la décision d’exécution (UE) n° 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018 (voir notre actualité du 5 sept. 2018) et de l’arrêté du 17 décembre 2019 pris pour son application.
 
Compostage
Serait ainsi modifié l’arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation.
Concernant la gestion par lots séparés de fabrication, le document de suivi devra contenir de nouvelles informations afin notamment « de s’assurer de la bonne conduite de la dégradation et de l’évolution biologique du compostage ». Les informations relatives aux retournements et à l’humidité des andains de compostage seront, par ailleurs, précisées.
Seront, en outre, renforcées les prescriptions relatives à la prévention des odeurs, notamment l’adaptation des activités de plein air aux conditions météorologiques (formation d’andains, retournement, criblage et broyage).
Notons enfin que les valeurs limites d’émission restent les mêmes. Toutefois, elles seront désormais appliquées « sans préjudice de valeurs d’émission plus contraignantes définies par l’arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation et de la directive IED ».
 
Méthanisation
Sont concernés par ces évolutions les textes suivants :
  • l’arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation ;
  • l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des ICPE ;
  •  l’arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2781-1.
 En matière de risques accidentels d’explosion ou d’incendie, sont prévues de nouvelles dispositions relatives :
  • aux distances d’implantation internes entre équipements spécifiques (notamment entre les sources potentielles d’inflammation et les sources de combustibles), ainsi qu’aux distances à respecter vis-à-vis des habitations ;
  • à la gestion des volumes de biogaz produits (notamment l’utilisation de torchères) ;
  • aux systèmes d’épuration de biogaz en biométhane afin de limiter les émissions résiduelles de méthane à l’atmosphère ;
  • à l’identification, la signalisation et la surveillance des zones à atmosphères explosives (zones ATEX) ;
  • aux dispositifs de sécurité et de surveillance des ouvrages de stockage de matières entrantes et des unités de séchage de digestat.
 En matière de risques de pollution des milieux, les nouvelles dispositions suivantes sont, en outre, prévues :
  • harmonisation des méthodes de calcul volumétrique et de perméabilité pour les nouveaux équipements ;
  •  dispositions techniques relatives aux équipements enterrés (double membranes, drain, regard) ;
  • prescriptions sur le fonctionnement des dispositifs d’obturation et la vidange régulière des eaux pluviales se déversant dans les rétentions à ciel ouvert, ainsi que sur la récupération des eaux et matières répandues accidentellement ;
  • couverture des ouvrages de stockage de digestat et prise en compte des situations météorologiques décennales pour les installations existantes non-couvertes.
 « Des dispositions transverses sont également prévues, notamment la mise en place d’une astreinte 24h/24, l’encadrement des nuisances odorantes conformément aux dispositions prévues pour les installations de compostage ou encore la révision et la généralisation du programme de maintenance préventive », précise le site des consultations publiques du ministère de la Transition écologique.
 
Cette consultation prendra fin le 30 mars 2021.
Source : Actualités du droit