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– sont cédés à un tiers en capacité de les recycler ;
– sont issus d’un tri permettant de répondre à des standards de qualité, prévoyant un maximum de 1,5% de composants non-papiers.
Conformément à la procédure de sortie du statut de déchet, les papiers cartons récupérés et triés de recyclage en produit semi-fini ou fini cesseront ainsi d’être des déchets lorsque la totalité des critères établis en annexe I du projet d’arrêté seront respectés, que l’exploitant, ou son repreneur aura conclu un contrat de cession avec une installation de fabrication de pâte à papier, de papier ou de cartons pour les papiers cartons récupérés et triés de recyclage en produit semi-fini ou fini, et que les papiers cartons récupérés et triés de recyclage seront effectivement expédiés vers cette installation de fabrication, et qu’il sera satisfait à l’ensemble des exigences définies par le projet d’arrêté.
Parmi ces exigences, une attestation de conformité doit être établie et transmise à l’acheteur comme le prévoit l’article D. 541-12-13 du code de l’environnement. Elle devra comprendre les éléments figurant en annexe III du projet d’arrêté. En outre, une traçabilité doit être garantie grâce à une identification par un numéro unique des papiers cartons récupérés et triés de recyclage ainsi qu’à la référence de l’installation où le tri en vue de la sortie du statut de déchet a été réalisé.
L’exploitant de l’installation de tri en vue de la sortie du statut de déchet doit par ailleurs appliquer un système de gestion de la qualité qui couvre les différentes opérations de gestion de ces déchets, conforme à l’arrêté ministériel du 19 juin 2015. Enfin, celui-ci doit mettre en place les obligations d’autocontrôle telles que décrites dans la section 4 de l’annexe I du projet d’arrêté.
Sortie du statut de déchet : les critères à respecter pour les papiers cartons récupérés et triés de recyclage bientôt définis
Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
05/05/2021
Un projet d’arrêté, actuellement objet d’une consultation publique, prévoit de fixer les critères de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés de recyclage en produit semi-fini ou fini.
– sont cédés à un tiers en capacité de les recycler ;
– sont issus d’un tri permettant de répondre à des standards de qualité, prévoyant un maximum de 1,5% de composants non-papiers.
Conformément à la procédure de sortie du statut de déchet, les papiers cartons récupérés et triés de recyclage en produit semi-fini ou fini cesseront ainsi d’être des déchets lorsque la totalité des critères établis en annexe I du projet d’arrêté seront respectés, que l’exploitant, ou son repreneur aura conclu un contrat de cession avec une installation de fabrication de pâte à papier, de papier ou de cartons pour les papiers cartons récupérés et triés de recyclage en produit semi-fini ou fini, et que les papiers cartons récupérés et triés de recyclage seront effectivement expédiés vers cette installation de fabrication, et qu’il sera satisfait à l’ensemble des exigences définies par le projet d’arrêté.
Parmi ces exigences, une attestation de conformité doit être établie et transmise à l’acheteur comme le prévoit l’article D. 541-12-13 du code de l’environnement. Elle devra comprendre les éléments figurant en annexe III du projet d’arrêté. En outre, une traçabilité doit être garantie grâce à une identification par un numéro unique des papiers cartons récupérés et triés de recyclage ainsi qu’à la référence de l’installation où le tri en vue de la sortie du statut de déchet a été réalisé.
L’exploitant de l’installation de tri en vue de la sortie du statut de déchet doit par ailleurs appliquer un système de gestion de la qualité qui couvre les différentes opérations de gestion de ces déchets, conforme à l’arrêté ministériel du 19 juin 2015. Enfin, celui-ci doit mettre en place les obligations d’autocontrôle telles que décrites dans la section 4 de l’annexe I du projet d’arrêté.
Pour aller plus loin
Voir également Le Lamy Environnement - Les déchets, étude 107.
Voir également Le Lamy Environnement - Les déchets, étude 107.
Source : Actualités du droit
