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Mise en place d’une filière REP pour les huiles : le décret publié

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
29/10/2021
Le décret instituant une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à compter du 1er janvier 2022 en application des dispositions de l’article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, a été publié au Journal officiel du 29 octobre.
Il définit les conditions de mise en œuvre de l'obligation de REP applicable aux producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, pour assurer la gestion des huiles usagées issues de la mise sur le marché national de ces produits, en complément des dispositions communes à l’ensemble des filières REP prévues par la section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement (voir notre actualité du 23 juin 2021). Il précise également les règles de collecte et de traitement de ces huiles usagées qui sont des déchets dangereux.

Une nouvelle section intitulée « Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles » remplacera ainsi, au sein du code de l’environnement, l’actuelle section dédiée aux huiles usagées. Composée des articles R. 543-3 à R. 543-13, cette nouvelle section précisera ainsi les modalités de gestion des déchets issus des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de ces huiles et lubrifiants en vertu du 17° de l'article L. 541-10-1 du code de l’environnement. Elle prévoit notamment que tout éco-organisme de la filière passe des marchés pour assurer la collecte sans frais des huiles usagées auprès de leurs détenteurs, y compris des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de collecte de déchets, sur tout le territoire, ainsi que leur transport, leur régénération ou une autre opération de recyclage.

Sont concernées les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles générant des huiles usagées relevant des usages suivants :
  • pour moteurs thermiques et turbines ;
  • pour engrenages ;
  • pour mouvements ;
  • pour compresseurs ;
  • multifonctionnelles ;
  • pour systèmes hydrauliques et amortisseurs ;
  • pour usages électriques ;
  • pour le traitement thermique ;
  • non solubles pour le travail des métaux ;
  • utilisés comme fluides caloporteurs.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement pourra préciser la liste des produits concernés.

Notons que le décret supprime l’exemption dont bénéficient les personnes collectant des huiles usagées et qui leur permet de ne pas se déclarer en préfecture en tant que collecteur et transporteur de déchets dangereux (C. env., art. R. 541-50) ainsi qu’à compter du 1er janvier 2024, l’exemption de bordereau de suivi des déchets dangereux dont bénéficient les personnes collectant des huiles usagées (C. env., art. R. 541-45).
 
Pour aller plus loin

Voir le Lamy Environnement - Les déchets, études 130 et 440.
Source : Actualités du droit