Retour aux articles
L’article L. 121-9 du code de l’environnement confie à la CNDP le soin de déterminer les modalités de participation du public dans le cadre des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire et en fixe les conditions.
Le Conseil retient que ces décisions de la CNDP, prises sur le fondement de l’article L. 121-9 précité, ne revêtent pas un caractère réglementaire et n’entrent pas dans le champ du 2° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative qui donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale. La haute juridiction attribue le jugement de la requête de l’association FRACTURE au tribunal administratif de Paris.
Les décisions de la CNDP sont-elles susceptibles d’un REP devant le Conseil d’État ?
Public - Environnement
Environnement & qualité - Environnement
16/12/2021
Les décisions prises par la Commission nationale du débat public au titre de l’article L. 121-9 du code de l’environnement ont-elles valeur réglementaire ?
L’article L. 121-9 du code de l’environnement confie à la CNDP le soin de déterminer les modalités de participation du public dans le cadre des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire et en fixe les conditions.
Le Conseil retient que ces décisions de la CNDP, prises sur le fondement de l’article L. 121-9 précité, ne revêtent pas un caractère réglementaire et n’entrent pas dans le champ du 2° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative qui donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale. La haute juridiction attribue le jugement de la requête de l’association FRACTURE au tribunal administratif de Paris.
Source : Actualités du droit
