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Certificats d'économies d’énergie : modification de la fiche d’opération standardisée pour certaines pompes à chaleur

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
01/02/2022
Un arrêté du 26 janvier 2022 modifie les opérations standardisées d’économies d’énergie, définies par l'arrêté du 22 décembre 2014, pour les « pompes à chaleur réversibles de type air/air ». 
L’article L. 221-1 du code de l’énergie soumet à des obligations d’économies d’énergie les personnes qui mettent à la consommation des carburants automobiles ou du fioul domestique, ou qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un certain seuil. Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant des économies d'énergie, soit en acquérant des « certificats d'économies d'énergie » (CEE). 
Par ailleurs, l’article L. 221-7 dudit code prévoit que le « ministre chargé de l'énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet effet peut délivrer des certificats d'économies d'énergie aux personnes éligibles lorsque leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie sur le territoire national d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. ».
Ainsi, sont définies par voie règlementaire des « opérations standardisées d'économies d'énergie », qui correspondent à des opérations couramment réalisées, pour lesquelles une valeur forfaitaire de certificats d'économies d'énergie a été définie.
Le présent arrêté du 26 janvier modifie l’arrêté du 22 décembre 2014, NOR : DEVR1428341A, définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, pour remplacer la fiche d'opération BAT-TH-158 « pompe à chaleur réversible de type air/air » par une nouvelle fiche mise à jour des dernières évolutions du droit européen.
Les conditions pour la délivrance des certificats et les montants des certificats en kWh cumac sont définis en annexe à l’arrêté précité.
Source : Actualités du droit