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Interdiction des emballages en plastique pour les fruits et légumes frais : le Gouvernement propose une nouvelle copie

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
10/01/2023
Faisant suite à la décision du Conseil d’État du 9 décembre 2022 d’annuler le décret d’application de l’article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi AGEC », interdisant aux commerces de détail l’utilisation de conditionnements en plastique pour la vente de leurs fruits et légumes frais non transformés, un nouveau projet de décret est actuellement en consultation.
Pour mémoire, l’article 77 de la loi AGEC impose, depuis le 1er janvier 2022, aux commerces de détail de présenter à la vente leurs fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. La loi prévoit toutefois que sont exclus de cette obligation les fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi que les fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret.

Afin d’accompagner les industriels dans la mise en œuvre de cette interdiction et notamment de lister les fruits et légumes visés par l’exclusion du fait de l’existence d’un risque de détérioration, le Gouvernement avait adopté le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 qui prévoyait une entrée en vigueur progressive entre 2022 et 2026 de l’interdiction pour les fruits et légumes les plus fragiles.

Par une décision du 9 décembre 2022, le Conseil d’État a annulé ledit décret au motif que le pouvoir réglementaire ne s’est pas contenté de lister les seuls fruits et légumes présentant un risque de détérioration s’ils étaient vendus en vrac mais a élargi l’exemption à d’autres fruits et légumes. En outre, il a fixé, pour chacun de ces fruits et légumes, la période durant laquelle ils pourraient continuer à être vendus sous emballage plastique après le 1er janvier 2022 alors que la loi entendait exclure définitivement de l’interdiction les fruits et légumes présentant un risque de détérioration (voir Actualités du droit, 15 déc. 2022, « Emballage des fruits et légumes frais : le Conseil d’État annule le décret interdisant les emballages en plastique »).

Par conséquent, un nouveau décret doit être adopté. Le projet de texte est actuellement en consultation. Aux termes de ce dernier, les fruits et légumes exclus définitivement de l’interdiction, car présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac, sont les suivants :
  • la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les fleurs comestibles, les pousses de haricot mungo ;
  • les graines germées ;
  • les fruits mûrs à point ;
  • les canneberges, les airelles, les physalis, et les myrtilles, les framboises, les fraises, les mûres, les groseilles, la surelle, la surette et la groseille pays, les cassis et les kiwaïs ;
  • les endives ;
  • les champignons ;
  • les petites carottes ;
  • les épinards et l’oseille.
Par ailleurs, le projet de décret prévoit une disposition transitoire afin de permettre l’écoulement des stocks d’emballages composés de plastique jusqu’au 31 décembre 2023 s’appliquant aux fruits et légumes suivants :
  • les tomates à côtes, les tomates allongées relevant du segment Cœur, les tomates cerises ou cocktail (variétés miniatures) ;
  • les asperges ;
  • les brocolis ;
  • les pommes de terre primeur et les carottes primeur ;
  • la salade ;
  • les oignons primeurs ;
  • les navets primeurs ;
  • les choux de Bruxelles,
  • les haricots verts ;
  • les cerises ;
  • le raisin ;
  • les pêches, les nectarines, et les abricots.
Cette consultation prend fin le 12 janvier et a suscité de nombreux commentaires.
Source : Actualités du droit