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Le projet de Plan national de prévention des déchets 2021-2027 en consultation

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
17/01/2023
Élaboré conformément aux obligations européennes, le projet de 3e plan national de prévention des déchets est en cours de consultation publique jusqu’au 7 février 2023.
Ce plan vise à fournir une vision d’ensemble des orientations stratégiques de la politique publique de prévention des déchets, et décline les actions à mettre en œuvre pour y parvenir, conformément aux dispositions de l’article L. 541-11 du code de l’environnement.

Le nouveau PNPD proposé actualise les mesures de prévention des déchets au regard des nombreuses réformes engagées en matière d’économie circulaire depuis 2017 (feuille de route économie circulaire, loi EGAlim du 30 octobre 2018, loi AGEC du 10 février 2020, loi Climat et Résilience du 22 août 2021). Il est structuré en 5 axes et contient 47 mesures qui visent à réduire l’ensemble des flux de déchets ménagers, ainsi que les déchets des entreprises et des acteurs publics. Chaque mesure est assortie d’un ou plusieurs indicateurs permettant d’assurer le suivi de leur mise en œuvre.

Les axes 1, 2 et 3 s’attachent aux leviers de la prévention que sont l’écoconception des produits et des services, et l’allongement de la durée de vie des produits à travers la réparation d’une part, le réemploi et la réutilisation d’autre part.
L’axe 4 cible la réduction de certains usages et pratiques de consommation générateurs de déchets et de gaspillages de ressources. Il comporte plusieurs actions visant à réduire l’usage unique, et complète les mesures visant à favoriser le réemploi et la réutilisation de l’axe 3.
L’axe 5 concerne les actions de prévention à engager par les acteurs publics, s’agissant d’exemplarité de l’État, des collectivités territoriales, et d’accompagnement des politiques territoriales en faveur de la réduction des déchets.

Ce projet de PNPD 2021-2027 a fait l’objet d’un avis de l’Autorité environnementale, le 8 septembre 2022, au sein duquel cette dernière revient notamment sur le bilan du précédent PNPD. L’avancement semble satisfaisant dans certains domaines tels que l’allongement de la durée de vie des produits, la prévention des déchets verts et la gestion de proximité des biodéchets, la lutte contre le gaspillage alimentaire, les déchets marins et les produits fortement générateurs de déchets, la sensibilisation des acteurs à la prévention des déchets et à la consommation responsable, la prévention des déchets dans les territoires et la planification. L’avancement serait plus limité dans les domaines suivants : filières REP, prévention des déchets du BTP, instruments économiques, exemplarité des administrations publiques en matière de prévention des déchets. Mais surtout seul l’objectif de réduction des déchets du BTP a été atteint, la production de déchets ménagers n’ayant diminué que de 1,3% entre 2010 et 2018 alors que l’objectif fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte était de -10% sur la période 2010-2020.

Le nouveau PNPD identifie quant à lui des marges de progrès dans les domaines suivants : mobilisation et engagement des acteurs économiques dans des actions visant à réduire la production de déchets, augmentation des performances en matière d’écoconception, d’allongement de la durée de vie des produits et de réemploi, potentiel de mobilisation des éco-organismes en faveur du réemploi et de la réparation, poursuite des efforts de sensibilisation et de communication qui s’avèrent être des leviers efficaces.
Source : Actualités du droit