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— un document principal synthétique présentant le contexte et les enjeux du plan national de gestion des déchets ;
— le projet de plan national de gestion des déchets et ses annexes.
Figurent au nombre des principaux objectifs recherchés la lutte contre les dépôts sauvages de déchets, l’extension des consignes de tri des emballages (notamment des emballages plastique), la mise en place d’une tarification plus incitative de la gestion des déchets encourageant les comportements vertueux ainsi que d’une animation territoriale en matière de gestion des déchets.
Ce projet de plan est établi conformément aux dispositions de l’article 28 de la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 telle que modifiée par la directive n° 2018/851 du 30 mai 2018 et permet ainsi d’identifier :
— le type, la quantité et la source des déchets produits sur le territoire, les déchets susceptibles d’être transférés au départ ou à destination du territoire français et une évaluation de l’évolution future des flux de déchets ;
— une évaluation des investissements et des autres moyens financiers, y compris pour les autorités locales, nécessaires pour satisfaire ces besoins ;
— des informations sur les mesures à prendre pour atteindre les objectifs énoncés dans la directive ;
— une évaluation des systèmes existants de collecte des déchets, y compris en ce qui concerne la couverture matérielle et territoriale de la collecte séparée et des mesures destinées à en améliorer le fonctionnement ;
— des informations sur les critères d’emplacement pour l’identification des sites et la capacité des futures installations d’élimination ou grandes installations de valorisation ;
— les mesures visant à empêcher et prévenir toute forme de dépôt sauvage de déchets et faire disparaître tous les types de déchets sauvages ;
— des indicateurs et des objectifs qualitatifs ou quantitatifs, notamment en ce qui concerne les quantités de déchets produits et leur traitement ainsi que les déchets ménagers et assimilés qui sont éliminés ou font l’objet d’une valorisation énergétique.
Ledit projet s’inscrit dans la droite ligne de la feuille de route pour une économie circulaire présentée en 2018 par le Gouvernement (voir notre actualité du 25 avril 2018) ainsi que de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte en compilant l’ensemble des mesures, orientations et objectifs qu’elles contiennent mais également dans celle des récentes évolutions au niveau européen résultant de la publication du « Paquet économie circulaire ».
Ses annexes régionales sont quant à elles basées sur des données déjà disponibles ou les orientations locales connues des projets de plans régionaux en cours d’élaboration ou des plans déjà approuvés sur le territoire. Pour ces plans régionaux, notons que ceux élaborés et approuvés avant le 31 décembre 2019 ne sont pas tenus d’intégrer les nouvelles dispositions communautaires résultant de la directive du 30 mai 2018 précitée (intégration à réaliser lors de leur évaluation par les régions). En revanche, ceux arrêtés après cette date seront tenus de respecter ces nouvelles exigences.
Voir aussi Le Lamy Environnement - Les déchets, étude 108.
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Public - Environnement
Environnement & qualité - Environnement
15/05/2019
Soumis à la consultation du public jusqu’au 31 mai prochain, le projet de plan national de gestion des déchets présente les ambitions du Gouvernement en matière de gestion des déchets. Il est complété par des annexes à visées régionales afin de mieux cerner les spécificités de chaque région mais ne saurait se substituer aux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, déjà adoptés ou en cours d’élaboration sur l'ensemble du territoire.
— un document principal synthétique présentant le contexte et les enjeux du plan national de gestion des déchets ;
— le projet de plan national de gestion des déchets et ses annexes.
Figurent au nombre des principaux objectifs recherchés la lutte contre les dépôts sauvages de déchets, l’extension des consignes de tri des emballages (notamment des emballages plastique), la mise en place d’une tarification plus incitative de la gestion des déchets encourageant les comportements vertueux ainsi que d’une animation territoriale en matière de gestion des déchets.
Ce projet de plan est établi conformément aux dispositions de l’article 28 de la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 telle que modifiée par la directive n° 2018/851 du 30 mai 2018 et permet ainsi d’identifier :
— le type, la quantité et la source des déchets produits sur le territoire, les déchets susceptibles d’être transférés au départ ou à destination du territoire français et une évaluation de l’évolution future des flux de déchets ;
— une évaluation des investissements et des autres moyens financiers, y compris pour les autorités locales, nécessaires pour satisfaire ces besoins ;
— des informations sur les mesures à prendre pour atteindre les objectifs énoncés dans la directive ;
— une évaluation des systèmes existants de collecte des déchets, y compris en ce qui concerne la couverture matérielle et territoriale de la collecte séparée et des mesures destinées à en améliorer le fonctionnement ;
— des informations sur les critères d’emplacement pour l’identification des sites et la capacité des futures installations d’élimination ou grandes installations de valorisation ;
— les mesures visant à empêcher et prévenir toute forme de dépôt sauvage de déchets et faire disparaître tous les types de déchets sauvages ;
— des indicateurs et des objectifs qualitatifs ou quantitatifs, notamment en ce qui concerne les quantités de déchets produits et leur traitement ainsi que les déchets ménagers et assimilés qui sont éliminés ou font l’objet d’une valorisation énergétique.
Ledit projet s’inscrit dans la droite ligne de la feuille de route pour une économie circulaire présentée en 2018 par le Gouvernement (voir notre actualité du 25 avril 2018) ainsi que de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte en compilant l’ensemble des mesures, orientations et objectifs qu’elles contiennent mais également dans celle des récentes évolutions au niveau européen résultant de la publication du « Paquet économie circulaire ».
Ses annexes régionales sont quant à elles basées sur des données déjà disponibles ou les orientations locales connues des projets de plans régionaux en cours d’élaboration ou des plans déjà approuvés sur le territoire. Pour ces plans régionaux, notons que ceux élaborés et approuvés avant le 31 décembre 2019 ne sont pas tenus d’intégrer les nouvelles dispositions communautaires résultant de la directive du 30 mai 2018 précitée (intégration à réaliser lors de leur évaluation par les régions). En revanche, ceux arrêtés après cette date seront tenus de respecter ces nouvelles exigences.
Voir aussi Le Lamy Environnement - Les déchets, étude 108.
Source : Actualités du droit
