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TGAP 2019 : une circulaire décrypte la loi de finances 2019

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
05/07/2019
Une circulaire du 27 juin 2019 clarifie l’état de la réglementation applicable, au 1er janvier 2019, pour différentes composantes de la TGAP.
Après avoir rappelé que depuis 2017, les redevables de la TGAP doivent télédéclarer et télépayer la taxe avant le 31 mai à partir des services en ligne « TGAP » et « Télépaiement » disponibles sur le portail Prodouane, la circulaire s’attarde sur les nouveautés introduites par la loi de finances 2019 :
  • une exonération de TGAP aux réceptions de déchets dont la valorisation matière est interdite ou dont l’élimination est prescrite ;
  • nouvelle trajectoire pluriannuelle des tarifs de TGAP applicables aux réceptions et transferts de déchets non dangereux vers les installations de stockage et de traitement thermique ;
  • tarifs réduits de TGAP pour les installations de traitement thermique de déchets non dangereux dans les collectivités d’outre-mer ;
  • transfert de la gestion et du recouvrement de la TGAP vers la direction générale des finances publiques (DGFIP) à partir du 1er janvier 2021 pour la composante « déchets et dès le 1er janvier 2020 pour les autres composantes de la TGAP.
En près de 200 pages, cette nouvelle circulaire constitue un guide pratique complet sur la TGAP, reprenant, classiquement :
  • les composantes de la TGAP (pour mémoire, quant aux déchets : hors cas particuliers, déchets dangereux ou non, réceptionnés dans une installation de stockage et de traitement thermique) ;
  • les formalités déclaratives et les régimes particuliers ;
  • les modalités de paiement et de remboursement ;
  • des annexes.
Source : Actualités du droit