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Un nouveau parc éolien maritime confirmé par le Conseil d’État

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
25/07/2019
Bien que contestées à la fois par un opérateur évincé du marché et par une association de protection de l’environnement, de nouvelles éoliennes sortiront bien des flots au large de Saint-Brieuc.
Deux décisions afférentes à la création de ce parc éolien étaient contestées devant le Conseil :
  • d’une part, la décision attribuant l’exploitation de ce parc à une société concurrente du premier requérant, en application du droit de l’énergie et plus spécifiquement de la réglementation relative à la procédure d’appel d’offres pour les installations de production d’électricité ;
  • d’autre part et conséquemment, celle autorisant l’exploitation de cette installation, au titre de la réglementation environnement.
La Haute juridiction reconnait l’irrégularité de la procédure de sélection dans la mesure où le choix de l’opérateur avait été fondé sur un critère tenant à ce que la réalisation des cinq parcs éoliens simultanément envisagés dans la Manche et l’Atlantique, ne soit pas attribuée à la même entreprise et que ce critère n’était pas prévu dans l’appel d’offres. La décision du 6 avril 2012 des ministres chargés respectivement de l’écologie, de l’économie et de l’industrie ayant rejeté la candidature du requérant est annulée. L’État est condamné à lui verser la somme de 2 500 000 euros avec intérêts.
En revanche, le Conseil considère que cette illégalité est sans incidence sur la validité de l’arrêté d’autorisation lui-même « l’association requérante ne peut utilement invoquer, à l’appui de ses conclusions dirigées contre l’arrêté du 18 avril 2012 autorisant la société (…) à exploiter un parc éolien au large de Saint-Brieuc, l’illégalité par voie d’exception de la décision prise le 6 avril 2012 ayant retenu la candidature de cette société au terme de l’appel d’offres. »
Le Conseil d’État rejette les recours dirigés contre l’autorisation d’exploitation, validant ainsi la création du parc éolien.
 
Source : Actualités du droit