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Aides d’État : le soutien à six parcs éoliens offshore en France validé par la Commission européenne

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement, Droit public des affaires
08/08/2019
Le 26 juillet 2019, la Commission européenne a validé les aides d’État en soutien aux six premiers parcs éoliens en mer français prévus sur les sites de Courseulles-sur-Mer, Fécamp, Saint-Nazaire, îles d'Yeu/Noirmoutier, Dieppe/Le Tréport et Saint-Brieuc. La construction du premier parc devrait ainsi débuter cette année pour des installations opérationnelles, selon les prévisions, à compter de 2022.
La Commission a fait application de l’article 107 du TFUE afin de se prononcer sur la compatibilité avec le droit européen de ces mesures de soutien aux six futurs parcs prenant la forme de tarifs de rachat sur une période de 20 ans. C’est l’exception énoncée au 3., c), de l’article 107 qui a servi de fondement à la décision. Pour rappel, selon cet article, « peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur (…) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun ».
 
La Commission a jugé que les aides accordées à ces installations aideront la France à réduire ses émissions de CO2 et atteindre ses objectifs en matière d'énergie et de climat, sans fausser indûment le jeu de la concurrence au sein du marché unique, condition indispensable pour l’approbation d’une aide d’État. Elles ont donc été déclarées compatibles avec le droit de l’Union.
 
Des mesures conformes au droit de l’Union
 
Dans sa décision, la Commission a, d’une part, constaté que ces aides permettront à la France d'augmenter sa part d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables afin d'atteindre ses objectifs en matière de climat, conformément aux objectifs environnementaux de l'Union européenne. En effet, la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 sur les énergies renouvelables a défini, pour tous les États membres, des objectifs chiffrés à atteindre d'ici à 2020 en ce qui concerne la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie. Pour la France, cet objectif est fixé à 23 % (annexe I, A, de la directive). Les projets concernés visent bien, selon la Commission, à contribuer à la réalisation de cet objectif.
 
D’autre part, elle a retenu le fait que le niveau de l'aide octroyée aux six projets (25 milliards d'euros sur vingt ans) est proportionné et n'entraîne pas de surcompensation pour les bénéficiaires, conformément aux exigences des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement adoptées en 2008 (JOUE 1er avr. 2008, 2008/C 82/01). Celles-ci autorisent les États membres à soutenir la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables sous certaines conditions, l’objectif étant de permettre la réalisation des objectifs ambitieux de l'Union en matière d'énergie et de climat au coût le plus bas possible pour les contribuables et sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.
 
Le lancement de l’éolien maritime français
 
Depuis leur attribution en 2012 et 2014, plusieurs oppositions se sont élevées à l’encontre de ces six premiers parcs éoliens en mer français, sélectionnés par appels d'offres organisés en 2011 et 2012.

Dernièrement, l’attribution du marché pour le parc prévu au large de Saint-Brieuc et l’autorisation d’exploitation de cette installation ont été contestées par un opérateur évincé ainsi qu’une association de protection de l’environnement. Le Conseil d’État, dans une décision du 24 juillet 2019 (CE, 24 juill. 2019, n° 416862), a toutefois validé la création du parc, malgré l’irrégularité de la procédure de sélection (v. Un nouveau parc éolien maritime confirmé par le Conseil d’État, Actualités du droit, 25 juill. 2019).
 
Après cette nouvelle victoire devant la Commission européenne, le parc éolien maritime français devrait donc enfin voir le jour dans les années qui viennent.
 
Pour plus d'informations sur les aides d’État, se référer au Lamy Droit économique et au Lamy Droit public des affaires.
Source : Actualités du droit