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Le nouveau régime d’enregistrement a vocation à encadrer les activités nucléaires présentant des enjeux importants mais qui, encadrées par des prescriptions générales spécifiques à la catégorie de l’activité nucléaire concernée, peuvent s’exercer dans des conditions permettant la prévention des risques et inconvénients associés.
La décision fixe, en son annexe 1, la liste des catégories d’activités nucléaires auparavant soumises à autorisation relevant désormais du régime d’enregistrement. Elle précise les activités qui sont éligibles à ce régime d’enregistrement, en particulier pour les installations où sont simultanément exercées des activités nucléaires qui, individuellement, relèveraient de régimes administratifs différents.
L’annexe 2 détermine les modalités pratiques pour soumettre une demande initiale, de modification ou de renouvellement d’enregistrement (notamment par téléservice sur le site de l’ASN) avec la liste des informations et pièces à fournir.
L’annexe 3 énonce la liste des prescriptions générales spécifiques aux différentes catégories d’activités nucléaires, dont le non-respect par les responsables d’activités nucléaires peut être sanctionné.
Les dispositions transitoires applicables aux activités autorisées basculant dans le régime de l’enregistrement prévoient qu’en l’absence de modification de l’activité, les autorisations délivrées avant la date d’entrée en vigueur de cette décision tiennent lieu de l’enregistrement jusqu’à leur date d’échéance (une demande initiale d’enregistrement devra être déposée au plus tard six mois avant la date d’échéance de l’autorisation).
Activités nucléaires : avancée du régime de l’enregistrement
Environnement & qualité - Environnement
25/03/2021
Un arrêté vient homologuer la décision de l’ASN du 4 février 2021 établissant la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche soumises au régime d’enregistrement, et les prescriptions applicables à ces activités.
Le nouveau régime d’enregistrement a vocation à encadrer les activités nucléaires présentant des enjeux importants mais qui, encadrées par des prescriptions générales spécifiques à la catégorie de l’activité nucléaire concernée, peuvent s’exercer dans des conditions permettant la prévention des risques et inconvénients associés.
La décision fixe, en son annexe 1, la liste des catégories d’activités nucléaires auparavant soumises à autorisation relevant désormais du régime d’enregistrement. Elle précise les activités qui sont éligibles à ce régime d’enregistrement, en particulier pour les installations où sont simultanément exercées des activités nucléaires qui, individuellement, relèveraient de régimes administratifs différents.
L’annexe 2 détermine les modalités pratiques pour soumettre une demande initiale, de modification ou de renouvellement d’enregistrement (notamment par téléservice sur le site de l’ASN) avec la liste des informations et pièces à fournir.
L’annexe 3 énonce la liste des prescriptions générales spécifiques aux différentes catégories d’activités nucléaires, dont le non-respect par les responsables d’activités nucléaires peut être sanctionné.
Les dispositions transitoires applicables aux activités autorisées basculant dans le régime de l’enregistrement prévoient qu’en l’absence de modification de l’activité, les autorisations délivrées avant la date d’entrée en vigueur de cette décision tiennent lieu de l’enregistrement jusqu’à leur date d’échéance (une demande initiale d’enregistrement devra être déposée au plus tard six mois avant la date d’échéance de l’autorisation).
Source : Actualités du droit
