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Contrôles officiels : extension des pouvoirs de police judiciaire des agents

Environnement & qualité - Qualité
07/05/2019
Les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du Code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du Code de la consommation sont étendus conformément à l’ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019.
L’ordonnance précitée est prise en application de l'article 88 de la loi Egalim qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 6 mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à modifier le Code rural et de la pêche maritime et le Code de la consommation.

L'objectif est de confier aux agents mentionnés à l'article L. 205-1 du Code rural et de la pêche maritime et aux agents mentionnés à l'article L. 511-3 du Code de la consommation les pouvoirs dont disposent, en application de l'article L. 172-8 du Code de l'environnement, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du même code. L'objectif était également de confier aux agents mentionnés à l'article L. 205-1 du Code rural et de la pêche maritime les pouvoirs d'enquête dont disposent les agents habilités par le Code de la consommation, prévus aux articles L. 512-7, L. 512-10 et L. 512-16 du même code.
En conséquence, l'article L. 205-7 du Code rural et de la pêche maritime est modifié afin d'aligner les possibilités de recueil de documents et de renseignements sur celles de l'article L. 512-10 du Code de la consommation, et d'autoriser les auditions dans des conditions similaires à celles fixées par l'article L. 172-8 du Code de l'environnement.
Les modifications apportées permettent également aux agents ainsi habilités de ne décliner leur qualité qu'au moment où ils informent la personne contrôlée de la constatation d'une infraction, en reprenant la formulation de l'article L. 512-7 du Code de la consommation.
Il en est de même pour la possibilité de faire usage d'une identité d'emprunt pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, s'inspirant de l'article L. 512-16 du Code de la consommation.
L'article L. 512-10 du Code de la consommation est également modifié pour y introduire la possibilité pour les agents de procéder à des auditions dans des conditions similaires à celles fixées par l'article L. 172-8 du Code de l'environnement.

Voir aussi Le Lamy Dehove sur Lamydroitalimentaire.fr, étude 121.
 
 
Source : Actualités du droit