Retour aux articles
Elle a été prise sur le fondement de l'article 88 de la loi Egalim par laquelle le législateur a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance les dispositions législatives nécessaires.
Elle elle rend les activités de vente ou d'application de produits phytopharmaceutiques incompatibles avec l'activité de conseil que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés. Le régime applicable aux activités de conseil, d'application et de vente de ces produits est modifié notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités, en assurant l'indépendance des personnes physiques exerçant ces activités et en permettant l'exercice d'un conseil stratégique et indépendant.
L'ordonnance réforme en outre le régime d'expérimentation des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. En particulier, des objectifs à atteindre à une date antérieure à 2021 sont fixés.
Voir aussi Le Lamy Dehove sur Lamydroitalimentaire.fr, étude 657.
Produits phytopharmaceutiques : séparation des activités de vente ou d’application avec celle de conseil
Environnement & qualité - Qualité
09/05/2019
Le gouvernement a adopté une nouvelle ordonnance en application de la loi Egalim rendant incompatibles les activités de vente ou d’application de produits phytopharmaceutiques avec l’activité de conseil.
Elle a été prise sur le fondement de l'article 88 de la loi Egalim par laquelle le législateur a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance les dispositions législatives nécessaires.
Elle elle rend les activités de vente ou d'application de produits phytopharmaceutiques incompatibles avec l'activité de conseil que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés. Le régime applicable aux activités de conseil, d'application et de vente de ces produits est modifié notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités, en assurant l'indépendance des personnes physiques exerçant ces activités et en permettant l'exercice d'un conseil stratégique et indépendant.
L'ordonnance réforme en outre le régime d'expérimentation des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. En particulier, des objectifs à atteindre à une date antérieure à 2021 sont fixés.
Voir aussi Le Lamy Dehove sur Lamydroitalimentaire.fr, étude 657.
Source : Actualités du droit
