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Les objectifs sont les suivants :
« 1. Simplifier la lecture et la compréhension de l'étiquetage nutritionnel : comprendre l'intérêt nutritionnel d'un aliment en un coup d'œil face à la diversité de l'offre alimentaire ;
2. Agir sur les problématiques de santé publique en incitant les professionnels à améliorer la composition de leurs produits ;
3. Harmoniser l'information nutritionnelle au niveau européen en imposant un étiquetage officiel unique, permettant de mettre fin à la confusion des consommateurs européens face à la myriade de logos existants ».
La Commission considère que « la proposition d'initiative citoyenne n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union.. ».
Pour rappel, le nutriscore a été mis en place en France par un arrêté du 31 octobre 2017. Il s’agit d’un étiquetage complémentaire (et d’application facultative) à la déclaration nutritionnelle obligatoire sur les denrées alimentaires préemballées en application du règlement INCO (voir Le Lamy Dehove, n° 285-295, Option Qualité n° 370, mai 2017, « L’étiquetage nutritionnel simplifié : résultats de l’expérimentation des 4 modèles nutritionnels » par Christian BABUSIAUX et La Revue Lamy Droit Alimentaire n° 390, mars 2019, « Informations nutritionnelles complémentaires : vers une harmonisation des systèmes d’évaluation et de notation ? par Me Katia MERTEN-LENTZ).
Proposition d'initiative citoyenne « PRO-NUTRISCORE »
Environnement & qualité - Qualité
14/05/2019
Une proposition d’initiative citoyenne « PRO-NUTRISCORE » est enregistrée par la Commission européenne. Elle fait l’objet de la décision UE n° 2019/718 du 30 avril 2019.
Les objectifs sont les suivants :
« 1. Simplifier la lecture et la compréhension de l'étiquetage nutritionnel : comprendre l'intérêt nutritionnel d'un aliment en un coup d'œil face à la diversité de l'offre alimentaire ;
2. Agir sur les problématiques de santé publique en incitant les professionnels à améliorer la composition de leurs produits ;
3. Harmoniser l'information nutritionnelle au niveau européen en imposant un étiquetage officiel unique, permettant de mettre fin à la confusion des consommateurs européens face à la myriade de logos existants ».
La Commission considère que « la proposition d'initiative citoyenne n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union.. ».
Pour rappel, le nutriscore a été mis en place en France par un arrêté du 31 octobre 2017. Il s’agit d’un étiquetage complémentaire (et d’application facultative) à la déclaration nutritionnelle obligatoire sur les denrées alimentaires préemballées en application du règlement INCO (voir Le Lamy Dehove, n° 285-295, Option Qualité n° 370, mai 2017, « L’étiquetage nutritionnel simplifié : résultats de l’expérimentation des 4 modèles nutritionnels » par Christian BABUSIAUX et La Revue Lamy Droit Alimentaire n° 390, mars 2019, « Informations nutritionnelles complémentaires : vers une harmonisation des systèmes d’évaluation et de notation ? par Me Katia MERTEN-LENTZ).
Source : Actualités du droit
