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Le président d’une association ne peut refuser de renouveler l’adhésion d’un membre si les statuts ne lui prévoient pas ce pouvoir

Affaires - Sociétés et groupements
03/07/2019
Le président d'une association ne peut refuser le renouvellement de l'adhésion de l'un de ses membres si les statuts de l'association ne lui accordent pas ce pouvoir, même en cas de comportements fautifs de la part de celui-ci.
 Dans cette affaire, le président d’une association a informé par lettre l'un de ses membres qu'après réunion de son comité directeur, il avait décidé de ne pas renouveler sa licence de tir pour l'année 2014-2015 et les années suivantes en raison d'un non-respect du règlement intérieur et de pratiques dangereuses. Ce membre a alors assigné l'association pour obtenir sa réintégration et une indemnisation.

La cour d’appel rejette sa demande en retenant, par motifs propres et adoptés, que le membre ayant volontairement contrevenu au règlement intérieur de l'association, le président de celle-ci a pu, après consultation du comité directeur, légitimement refuser de renouveler son adhésion pour l'année 2014-2015 et les années suivantes (C. civ., art. 1134 anc. ; articles 1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association).

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt car en se déterminant ainsi, sans constater que les statuts de l'association conféraient à son président le pouvoir de s'opposer au renouvellement de l'adhésion de l'un de ses membres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Source : Actualités du droit