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Ongulés et viande d’ongulés : importations du Canada et d’Argentine

Environnement & qualité - Qualité
11/07/2019
Le règlement UE n° 2019/1162 du 1er juillet 2019 modifie les annexes I et II du règlement UE n° 206/2010 en ce qui concerne les modèles de certificat vétérinaire BOV-X, OVI-X, OVI-Y et RUM, ainsi que les listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l'introduction dans l'Union européenne de certains ongulés et de viandes fraîches est autorisée.
Le statut « indemne de maladie hémorragique épizootique » pour une période équivalente comprise entre le 1er novembre et le 15 mai est accordé au Canada. La liste et les conditions spécifiques figurant à l'annexe I, partie 1, du règlement UE n° 206/2010 est donc modifiée pour tenir compte de ce nouveau statut.

Les modèles de certificat vétérinaire BOV-X, OVI-X, OVI-Y et RUM figurant à la partie 2 de ladite annexe, sont également modifiés afin d'y inclure les attestations de santé animale requises pour les animaux originaires d'un pays ou d'un territoire saisonnièrement indemne de maladie hémorragique épizootique.

Par ailleurs, l'annexe II, partie 1, du règlement UE n° 206/2010 est modifiée afin de mettre à jour la régionalisation de l'Argentine et d'autoriser l'introduction dans l'Union européenne de viandes fraîches non désossées de certains ongulés en provenance d'une nouvelle partie du territoire de l'Argentine dénommée « Patagonia Norte A » et composée de parties des provinces de Neuquén, Río Negro et de Buenos Aires, précédemment incluses dans le territoire AR-1. Cette région a été reconnue indemne de fièvre aphteuse sans vaccination par l'OIE en 2013 et les mesures de surveillance et de régionalisation concernant la fièvre aphteuse mises en œuvre dans cette zone offrent des garanties adéquates pour l'introduction dans l'Union européenne de viandes fraîches de bovins, d'ovins, de ruminants d'élevage et de ruminants sauvages non soumises au désossage et à la maturation.

En outre, la note de bas de page relative à la liste de l'annexe II, partie 1, du règlement UE n° 206/2010 indiquant que certains départements de la province de Corrientes où des foyers de fièvre aphteuse ont été signalés en 2006 sont exclus de l’autorisation d’importation, est supprimée.

Suite à l’accord bilatéral de juin 2018 entre Athènes et Skopje (dit « accord de Prespa ») visant à modifier la référence provisoire des Nations unies relative à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la note 4 « Ancienne République yougoslave de Macédoine : code provisoire qui ne préjuge en aucune manière de la nomenclature définitive qui sera adoptée pour ce pays à la suite de la conclusion des négociations en cours à cet égard aux Nations unies » est également supprimée.

Voir aussi Le Lamy Dehove sur Lamydroitalimentaire.fr, étude 309.
 
Source : Actualités du droit