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En février 2017, le Commissariat général au développement durable (CGDD) a édité un Guide de lecture de ladite nomenclature, principalement à l’attention des services de l’État et des porteurs de projets. Cette direction du ministère vient d’actualiser ce document, afin de prendre en compte les retours d’expériences et les modifications de la nomenclature introduites en 2018 par deux décrets :
- le décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 relatif à l’adaptation en Guyane des règles applicables à l’évaluation environnementale ;
- le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale (en l’espèce ICPE, forages, canalisations, travaux, constructions et opérations d'aménagement et terrains de sports et loisirs motorisés).
Principes
Il est rappelé que cette nomenclature poursuit l’objectif d’une réduction du nombre de dossiers soumis à étude d’impact de façon systématique, en concentrant les évaluations sur les projets potentiellement les plus impactants. La notion de projet reste la plus fidèle possible à la rédaction de la directive et tient compte de la jurisprudence de la CJUE. La lecture des rubriques ne doit pas être faite en s’en tenant exclusivement à la lettre du texte.
Rattachements multiples
Quand un même projet relève de plusieurs rubriques et que le seuil de l’évaluation systématique de l’une d’elles est atteint, le maître d’ouvrage s’y soumet et est dispensé d’éventuels examens au cas par cas au titre d’autres rubriques dont relèverait le projet. Si le projet est soumis à plusieurs rubriques relevant du cas par cas alors une seule demande de cas par cas précisant toutes les rubriques est à formuler.
Décryptage
Toutes les catégories de projets sont passées en revue et pour la plupart d’entre elles, définitions, seuils, critères applicables sont précisés.
Notons que ce guide n’a pas de caractère prescriptif. Enfin, il a naturellement vocation à être actualisé régulièrement.
Évaluation environnementale : un nouveau guide de lecture de la nomenclature
Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
10/09/2019
Le Commissariat général au développement durable publie de nouvelles clefs de lecture de la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale, annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.
En février 2017, le Commissariat général au développement durable (CGDD) a édité un Guide de lecture de ladite nomenclature, principalement à l’attention des services de l’État et des porteurs de projets. Cette direction du ministère vient d’actualiser ce document, afin de prendre en compte les retours d’expériences et les modifications de la nomenclature introduites en 2018 par deux décrets :
- le décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 relatif à l’adaptation en Guyane des règles applicables à l’évaluation environnementale ;
- le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale (en l’espèce ICPE, forages, canalisations, travaux, constructions et opérations d'aménagement et terrains de sports et loisirs motorisés).
Principes
Il est rappelé que cette nomenclature poursuit l’objectif d’une réduction du nombre de dossiers soumis à étude d’impact de façon systématique, en concentrant les évaluations sur les projets potentiellement les plus impactants. La notion de projet reste la plus fidèle possible à la rédaction de la directive et tient compte de la jurisprudence de la CJUE. La lecture des rubriques ne doit pas être faite en s’en tenant exclusivement à la lettre du texte.
Rattachements multiples
Quand un même projet relève de plusieurs rubriques et que le seuil de l’évaluation systématique de l’une d’elles est atteint, le maître d’ouvrage s’y soumet et est dispensé d’éventuels examens au cas par cas au titre d’autres rubriques dont relèverait le projet. Si le projet est soumis à plusieurs rubriques relevant du cas par cas alors une seule demande de cas par cas précisant toutes les rubriques est à formuler.
Décryptage
Toutes les catégories de projets sont passées en revue et pour la plupart d’entre elles, définitions, seuils, critères applicables sont précisés.
Notons que ce guide n’a pas de caractère prescriptif. Enfin, il a naturellement vocation à être actualisé régulièrement.
Source : Actualités du droit
