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Le 1er août 1994, la Commission européenne a adressé au Comité européen de normalisation (CEN) une demande relative à l'élaboration, pour les équipements sous pression, des normes de produits et des normes horizontales à l'appui de la directive CE n° 97/23 précitée.
À la suite de cette demande, le CEN a élaboré les nouvelles normes harmonisées EN ISO 4126-2:2019 pour les dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives, EN ISO 15494:2018 pour les systèmes de canalisations en matières plastiques pour les applications industrielles et EN ISO 21028-2:2018 pour les récipients cryogéniques. La norme EN ISO 21028-2:2018 est nouvelle et remplace la norme EN 1252-2:2001. Afin de tenir compte de l'état de la technique, le CEN a modifié et révisé certaines des normes existantes. En particulier, le CEN a modifié les normes EN 13445-2:2014, EN 13445-3:2014, EN 13445-5:2014 et EN 13445- 6:2014 pour les récipients sous pression non soumis à la flamme et les normes EN 13480-2:2017 et EN 13480- 5:2017 pour les tuyauteries industrielles métalliques. Le CEN a également révisé les normes EN 1562:2012 et EN 1563:2011 pour la fonte, les normes EN 12516-1:2014 et EN 12516-4:2014 pour la robinetterie industrielle et la norme EN 13136:2013 pour les systèmes frigorifiques et pompes à chaleur.
Ces nouvelles normes relatives aux équipements sous pression telles qu'élaborées, modifiées ou révisées par le CEN ont été évaluées par la Commission européenne avec l’aide du CEN. Elles satisfont aux exigences qu'elles visent à couvrir et qui sont énoncées à l'annexe I de la directive UE n° 2014/68. Les références de ces normes sont listées à l’annexe I de la décision UE n° 2019/1616 précitée. Les références des normes listées à l’annexe II sont retirées du JOUE à compter des dates indiquées dans ladite annexe.
Pour rappel, la conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d'harmonisation de l'Union européenne à compter de la date de publication de la référence de cette norme au JOUE.
La décision UE n° 2019/1616 entre donc en vigueur dès le jour de sa publication soit le 30 septembre 2019.
Voir aussi Le Lamy Produits et Biens de grande consommation sur Lamyline.fr, étude 328.
Équipements sous pression : normes harmonisées européennes
Environnement & qualité - Qualité
08/10/2019
La décision UE n° 2019/1616 du 27 septembre 2019 concerne les normes harmonisées relatives aux équipements sous pression élaborées à l'appui de la directive UE n° 2014/68.
Le 1er août 1994, la Commission européenne a adressé au Comité européen de normalisation (CEN) une demande relative à l'élaboration, pour les équipements sous pression, des normes de produits et des normes horizontales à l'appui de la directive CE n° 97/23 précitée.
À la suite de cette demande, le CEN a élaboré les nouvelles normes harmonisées EN ISO 4126-2:2019 pour les dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives, EN ISO 15494:2018 pour les systèmes de canalisations en matières plastiques pour les applications industrielles et EN ISO 21028-2:2018 pour les récipients cryogéniques. La norme EN ISO 21028-2:2018 est nouvelle et remplace la norme EN 1252-2:2001. Afin de tenir compte de l'état de la technique, le CEN a modifié et révisé certaines des normes existantes. En particulier, le CEN a modifié les normes EN 13445-2:2014, EN 13445-3:2014, EN 13445-5:2014 et EN 13445- 6:2014 pour les récipients sous pression non soumis à la flamme et les normes EN 13480-2:2017 et EN 13480- 5:2017 pour les tuyauteries industrielles métalliques. Le CEN a également révisé les normes EN 1562:2012 et EN 1563:2011 pour la fonte, les normes EN 12516-1:2014 et EN 12516-4:2014 pour la robinetterie industrielle et la norme EN 13136:2013 pour les systèmes frigorifiques et pompes à chaleur.
Ces nouvelles normes relatives aux équipements sous pression telles qu'élaborées, modifiées ou révisées par le CEN ont été évaluées par la Commission européenne avec l’aide du CEN. Elles satisfont aux exigences qu'elles visent à couvrir et qui sont énoncées à l'annexe I de la directive UE n° 2014/68. Les références de ces normes sont listées à l’annexe I de la décision UE n° 2019/1616 précitée. Les références des normes listées à l’annexe II sont retirées du JOUE à compter des dates indiquées dans ladite annexe.
Pour rappel, la conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d'harmonisation de l'Union européenne à compter de la date de publication de la référence de cette norme au JOUE.
La décision UE n° 2019/1616 entre donc en vigueur dès le jour de sa publication soit le 30 septembre 2019.
Voir aussi Le Lamy Produits et Biens de grande consommation sur Lamyline.fr, étude 328.
Source : Actualités du droit
