Retour aux articles

Information et participation du public : une ordonnance réforme les procédures

Environnement & qualité - Environnement
31/08/2016
Dans un objectif de démocratisation du dialogue environnemental, l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016, prise sur le fondement de l'habilitation conférée au Gouvernement par l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a pour ambition de moderniser et simplifier les procédures d'information et de participation du public pour plus de transparence et d'effectivité.
Cette ordonnance de réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement crée notamment un chapitre préliminaire au titre II du livre Ier du Code de l’environnement. Ce chapitre introductif définit les objectifs de la participation du public et les droits qui lui sont ainsi conférés.

La Commission nationale du débat public (CNDP) se voit attribuer de nouvelles compétences. Elle désigne les garants de la concertation et un nouveau rôle de conciliation lui est confié. Les conditions de sa saisine sont également élargies et elle dispose désormais de la faculté de demander la réalisation d’expertises complémentaires.

À noter que :

- les plans et programmes soumis à évaluation environnementale et élaborés à l’échelle nationale sont inclus dans le champ d’application des dispositions réglementant la participation du public et font l’objet d’une saisine obligatoire de la CNDP ;
- pour l’organisation d’un débat public national, le droit de saisine de la CNDP est élargi à la demande de 500 000 ressortissants de l’Union européenne résidant en France.

Par ailleurs, l’ordonnance institue un droit d’initiative citoyenne permettant au public de demander au représentant de l’État concerné l’organisation d’une concertation préalable sur certains projets sous maîtrise d’ouvrage publique dont le montant des dépenses prévisionnelles dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d’État ou lorsque le montant total des subventions publiques à l’investissement accordées sous forme d’aide financière nette au maître d’ouvrage d’un projet privé est supérieur à ce montant.

Enfin, aux termes de cette ordonnance, la procédure de concertation préalable est précisée, les modalités de l’enquête publique modernisées par généralisation de la dématérialisation et l’importance du rôle du commissaire enquêteur réaffirmée. Il est prévu qu’un décret en Conseil d’État vienne préciser les conditions d’application de ces dernières dispositions.

L’ordonnance entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2017. Ses dispositions ne seront applicables qu’aux décisions pour lesquelles une participation du public a été engagée postérieurement à cette date.
Source : Actualités du droit