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Production d’électricité à partir d’énergies renouvelables : l'ordonnance publiée
Environnement & qualité - Environnement
18/08/2016
Conformément aux dispositions de l'article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, cette ordonnance a pour objectif une meilleure intégration des installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables au marché de l’électricité, la mise en cohérence des articles du Code de l’énergie relatifs à la procédure d’appel d’offres et la redéfinition des critères applicables. Elle vise également à permettre l’organisation et la conclusion de procédures de mise en concurrence destinées à l’expérimentation et au déploiement de technologies innovantes.
À ce titre, elle procède notamment à la suppression du plafond de 12 MW applicable aux dispositifs de l’obligation d’achat et du complément de rémunération pour certaines filières d’énergies renouvelables et prévoit que des plafonds pourront être définis par décret ou par appel d’offres.
Quant aux installations lauréates d’appels à projets visant au déploiement de technologies innovantes, celles-ci pourront bénéficier d’un tarif d’achat spécifique.
La possibilité de cession du contrat à un organisme agréé est par ailleurs ouverte à l’ensemble des contrats d’achat conclus dans le cadre du dispositif de l’obligation d’achat.
L’article L. 311-10 du Code de l’énergie est modifié et permet de recourir à d’autres procédures de mise en concurrence que l’appel d’offres, comme la procédure de dialogue concurrentiel. Cette dernière est définie par le décret n° 2016-1129 du 17 août 2016.
Un nouvel article L. 311-10-1 précise par ailleurs les critères, autres que le prix, pouvant être pris en compte pour désigner le ou les candidats retenus (performances environnementales et énergétiques, caractère innovant du projet, investissements participatifs…).
En outre, l’ordonnance :
- oblige les producteurs raccordés à un réseau public de distribution à transmettre leur programme de fonctionnement prévisionnel à leur gestionnaire de réseau (cette obligation sera applicable aux installations dépassant un seuil défini par arrêté) ;
- oblige les gestionnaires de réseau de distribution à transmettre ces programmes d’appel, agrégés, à RTE, selon des modalités définies par celui-ci.
Enfin, elle introduit une priorité d’appel pour les installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental. La liste et les caractéristiques de ces installations seront définies par décret.
Quant aux installations lauréates d’appels à projets visant au déploiement de technologies innovantes, celles-ci pourront bénéficier d’un tarif d’achat spécifique.
La possibilité de cession du contrat à un organisme agréé est par ailleurs ouverte à l’ensemble des contrats d’achat conclus dans le cadre du dispositif de l’obligation d’achat.
L’article L. 311-10 du Code de l’énergie est modifié et permet de recourir à d’autres procédures de mise en concurrence que l’appel d’offres, comme la procédure de dialogue concurrentiel. Cette dernière est définie par le décret n° 2016-1129 du 17 août 2016.
Un nouvel article L. 311-10-1 précise par ailleurs les critères, autres que le prix, pouvant être pris en compte pour désigner le ou les candidats retenus (performances environnementales et énergétiques, caractère innovant du projet, investissements participatifs…).
En outre, l’ordonnance :
- oblige les producteurs raccordés à un réseau public de distribution à transmettre leur programme de fonctionnement prévisionnel à leur gestionnaire de réseau (cette obligation sera applicable aux installations dépassant un seuil défini par arrêté) ;
- oblige les gestionnaires de réseau de distribution à transmettre ces programmes d’appel, agrégés, à RTE, selon des modalités définies par celui-ci.
Enfin, elle introduit une priorité d’appel pour les installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental. La liste et les caractéristiques de ces installations seront définies par décret.
Source : Actualités du droit
