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En discussion à la rentrée au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

Environnement & qualité - Environnement
14/09/2016
Parmi les textes soumis à la consultation du public, avant le premier Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) de la rentrée, quatre concernent plus particulièrement les installations classées.
  • Projet de décret relatif à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance ;
  • Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour créer le seuil de l’enregistrement au sein de la rubrique 2240. Cette dernière, créée par le décret du 29 décembre 1993, vise les installations d’extraction ou traitement des huiles animales, végétales, des corps gras ainsi que les unités de fabrication des acides stéariques, palmitiques et oléiques;
  • Projet conséquent au projet de décret précité, d’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations soumises à enregistrement sous la rubrique 2240 ;
  • Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
Source : Actualités du droit