Fils d'actualités juridiques

07/07/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Mise en ligne d’une nouvelle version de la base de données pour l’appariement sous la Convention multilatérale BEPS
03/07/2023 Public - Public
Juridictions administratives : publication du décret relatif à l’expertise
29/06/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Entreprises captives de réassurance : publication du décret règlementant le dispositif de provision pour résilience
22/06/2023 Affaires - Sociétés
Lutte contre la fraude fiscale et douanière aux finances publiques : le Gouvernement publie sa feuille de route !
21/06/2023 Public - Public
Prévention des accidents majeurs dans les dépôts d’engrais soumis à autorisation : régles actualisées
15/06/2023 Public - Public
Artificialisation des sols : deux décrets en cours d’adoption
13/06/2023 Public - Public
Les opérations de dépenses hors marchés publics des entités publiques pouvant être exécutées par carte d’achat dévoilées
07/06/2023 Public - Public
Compétence en premier et dernier ressort du TA : nouvelles précisions du Conseil d’État
07/06/2023 Public - Public
Achats de gaz : obligation pour les fournisseurs de participer à la procédure d’agrégation de la demande
07/06/2023 Public - Public
Mise en place de la Commission de réflexion stratégique chargée de préfigurer le plan décennal « soins palliatifs, prise en charge de la douleur et accompagnement de la fin de vie en France »
07/06/2023 Affaires - Affaires, Sociétés
Concentrations : la Commission adopte un nouveau paquet simplification
05/06/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales : Bercy publie ses commentaires !
05/06/2023 Affaires - Sociétés
Précisions sur la déductibilité des dépenses de travaux d’aménagement interne
01/06/2023 Public - Public
Sécheresse : les ICPE devront aussi faire des efforts
31/05/2023 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété
31/05/2023 Public - Public
Recours contre une décision à objet pécuniaire : précisions sur la nature du recours