Fils d'actualités juridiques

08/06/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Taxe sur les surfaces commerciales : véritable impôt local ?
07/06/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Pénal - Pénal / Fiscalité - Fiscalité
Impossibilité de cumuler deux sanctions relatives à deux procédures fiscales de nature "pénale"
07/06/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Prélèvement à la source : report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019
07/06/2017 Public - Public
Retour sur la déclaration du Président des États-Unis quant à une éventuelle sortie de l’Accord de Paris
07/06/2017 Public - Public
Sous-traitance et contrat de prestation de service : quels risques juridiques et sociaux ?
07/06/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Régime de la marge bénéficiaire : quand ambiguïté et bonne foi s'accordent
06/06/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Réduction d'impôt mécénat : quid de la redevabilité pour une société rejoignant un groupe fiscalement intégré ?
02/06/2017 Public - Public
Répartition du temps d'antenne pour les élections législatives : non-lieu sur le référé-liberté
01/06/2017 Public - Public
DSP : la décision de principe de la délégation ne constitue pas la première étape de l’engagement d’une consultation
31/05/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Cession à l'Etat ou à une collectivité territoriale d'un immeuble en vue d'acquitter une dette fiscale : exclusion de la TVA
31/05/2017 Public - Public
Les nouvelles attributions du ministère de la Transition écologique et solidaire
31/05/2017 Public - Public
Activités politiques de ressortissants soudanais ouvrant droit à l'asile : deux appréciations
30/05/2017 Affaires - Sociétés
Régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
30/05/2017 Public - Public
Fabrication, présentation et vente des produits du tabac : le Conseil d'Etat saisit la CJUE de trois questions préjudicielles
30/05/2017 Public - Public
Délégation du service public de l'eau potable d'une commune : illégalité de la sollicitation d'offres conditionnelles
29/05/2017 Public - Public
Médicaments vétérinaires : extrapolation des LMR