Fils d'actualités juridiques

29/11/2016 Public - Public / Civil - Civil
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
28/11/2016 Public - Public
Semences hybrides et association variétales de colza, moutarde brune, navette : règlement technique
28/11/2016 Public - Public
Homologation du cahier des charges du label rouge concernant du pâté de foie de volaille supérieur
28/11/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
TVA sur prestations juridiques des avocats : pas de déséquilibre procédural entre les parties
25/11/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
L'Autorité de la concurrence confirme des opérations de visite et saisie dans le secteur de l'énergie
25/11/2016 Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection en Hongrie, Allemagne et Danemark
25/11/2016 Public - Public
Évaluation du prix dans le cadre de la notation des offres : faculté de recourir à une commande fictive
25/11/2016 Public - Public / Affaires - Transport
Échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français : nécessité d'un accord de réciprocité
24/11/2016 Public - Public
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : dispositions intéressant la procédure administrative
24/11/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
24/11/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Deuxième intervention du vérificateur dans un local : pas besoin d'informer de nouveau le contribuable de sa faculté à se faire assister d'un conseil
23/11/2016 Affaires - Sociétés
L’obligation de publier les apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie
23/11/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Remboursement d'un crédit de TVA : obligation de mentionner la demande dans les déclarations
23/11/2016 Pénal - Pénal / Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
22/11/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Exclusion de la qualité de réfugié pour participation à un génocide : le Conseil d'État contrôle la qualification juridique
22/11/2016 Public - Public
Violation du droit de l'Union par une juridiction nationale et conditions d'engagement de la responsabilité de l'État