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BEA-RI – Inspection des IC : une instruction précise le cadre

Environnement & qualité - Environnement
28/01/2021
En complément de l’arrêté adopté le 9 décembre dernier, une instruction du 22 janvier 2021 présente les missions du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels, BEA-RI, et l’articulation entre ses missions et celles de l’inspection des installations classées sous l’autorité des préfets.
Placé auprès du vice-président du CGEDD, le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels, BEA-RI, est chargé de mener des enquêtes techniques à la suite des principaux accidents ou incidents significatifs qui surviendront sur l’activité industrielle.
Pour mémoire, le BEA-RI est compétent sur les ICPE, les mines, les réseaux de transport ou de distribution de fluide, les équipements à risque visés au chapitre 7 du livre V du code de l’environnement et, en liaison avec les BEA « transports », sur les infrastructures de transport de matières dangereuses (ports, gares de triage). La recherche des éventuelles infractions, fautes et responsabilités n’entre pas dans le champ de l’enquête technique : des enquêtes judiciaires et administratives se dérouleront parallèlement. De même, il n’a pas à intervenir dans les opérations de secours, de mise en sécurité ou encore de réparation des dommages.
Une loi est attendue pour lui donner toutes ses prérogatives et définir l’articulation entre l’enquête technique et l’enquête judiciaire. Dans l’attente, les agents du BEA-RI sont commissionnés comme inspecteurs des installations classées sur l’ensemble du territoire national, et dans ce cadre, ils feront notamment appel aux services des inspections des installations classées.

L’instruction du 22 janvier précise les relations et l’articulation entre le BEA-RI et services rattachés aux préfets, en particulier l’inspection des installations classées au sein des DREAL, DEAL ou DRIEE.

1. Déclenchement de l’enquête

L’objectif est que le BEA-RI procède à une enquête technique :
  • systématique pour les accidents intervenant sur des installations Seveso, relevant de l’annexe 6 de la directive Seveso (soit une demi-douzaine par an) ;
  • sur une dizaine d’accidents ou d’incidents significatifs, dès lors qu’ils présentent une complexité particulière ou sont susceptibles d’apporter un retour d’expérience intéressant.
Pour ce faire, les services d’inspections sont invités à faire connaître sans délai directement au BEA-RI, les accidents répondant à ces critères et à suggérer l’ouverture d’une enquête technique pour ceux faisant l’objet de controverses quant à leur origine. En retour, le directeur du BEA-RI les informera immédiatement, ainsi que l’industriel concerné, de l’ouverture d’une enquête.

2. Déroulement de l’enquête

Pour la phase de recueil initial des éléments matériels, le ministre demande aux services d’inspection, non seulement de faciliter l’accès du BEA-RI aux éléments dont ils disposent, mais aussi de participer activement à l’enquête. Il les invite également à faciliter les relations avec l’autorité judiciaire et rappelle que l’industriel doit aussi procéder à sa propre analyse (C. env., art R. 512-69).

3. Rapport d’enquête

Compte tenu de la durée complète d’une enquête, parfois de plusieurs années, le BEA-RI pourra être amené à établir des rapports provisoires avec des recommandations permettant la fixation d’éventuelles prescriptions pour le redémarrage de l’installation. Cette faculté ne remet pas en cause le fait que c’est bien à l’autorité administrative de mettre en œuvre de telles mesures sur proposition de l’inspection des installations classées qui continuera à proposer les prescriptions adaptées sous forme d’arrêté complémentaire, s’appuyant sur celles du BEA-RI.
De même, si l’accident met en évidence des non-conformités, c’est l’inspection qui propose les suites appropriées en matière de mises en demeure ou de sanctions administratives.
Le rapport final et les rapports intermédiaires seront rendus publics par le BEA qui pourra aussi les présenter au CODERST ou à la Commission locale de suivi de site, notamment.
 
Source : Actualités du droit