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Documents d’urbanisme et UTN : renforcement de leur évaluation environnementale

Environnement & qualité - Environnement
08/04/2021
Un nouveau décret d’application de la loi ASAP est en cours d’adoption. Il vise à renforcer le cadre de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des Unités Touristiques Nouvelles résiduelles. Le projet est soumis à la consultation du public jusqu’à fin avril.
À la suite de deux arrêts du Conseil d’Etat (CE, 19 juill. 2017, n°400420 ; CE, 26 juin 2019, n°414931), l’article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite ASAP, a modifié le régime de l’évaluation environnementale de certains plans et programmes régis par le code de l’urbanisme. En application de cet article 40, un projet de décret est en cours d’adoption.

Il finalise la transposition dans le code de l’urbanisme de la directive CE n° 2001/42 du 27 juin 2001, relative à l’évaluation de l’incidence de certains plans et programmes sur l’environnement, en complétant le régime de l’évaluation environnementale pour le plan local d’urbanisme (PLU) et les procédures d’évolution des documents d’urbanisme. Par ailleurs, il soumet à évaluation environnementale, les unités touristiques nouvelles soumises à autorisation préfectorale, dites « UTN résiduelles ».

Au titre des autres mesures envisagées, peuvent être relevés :
  • un second dispositif d’examen au cas par cas ;
  • la clarification du rôle de l’Ae (contenu du dossier transmis et portée de son avis) ;
  • l'harmonisation et l'adaptation aux exigences de la directive 2001/42 du contenu des rapports de présentation ou du rapport environnemental ;
  • l'adaptation des délais d’instruction du permis de construire et du permis d’aménager pour intégrer l’évaluation environnementale unique du projet avec la mise en compatibilité du document d’urbanisme.
Source : Actualités du droit