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Droit minier : lancement de la mise en œuvre de la loi « Climat & résilience »

Environnement & qualité - Environnement
03/03/2022
Les articles 65 à 80 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite "Climat & résilience", modifient plusieurs dispositions du code minier et son article 81 habilite le gouvernement à les réformer par voie d’ordonnances en vue de développer un modèle extractif responsable. En application de ces dispositions, quatre projets de textes sont préparation et actuellement soumis à consultation du public.

Projet d’ordonnance relative au dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers

  • définir le dommage minier :  le dommage minier est défini comme un dommage d’origine anthropique, y compris environnemental et sanitaire, ayant pour cause déterminante l’ancienne activité minière;

  • réaffirmer la responsabilité de l’exploitant en cas de dommage minier : toute personne assurant ou ayant assuré la conduite effective des opérations d’exploration ou d’exploitation des substances du sous-sol et de ses usages, ou à défaut le titulaire du titre minier est responsable des dommage ainsi définis ; cette responsabilité n’est pas limitée dans le temps mais l’exploitant peut s'en exonérer en apportant la preuve d’une cause étrangère ou la faute conjointe de la victime ;

  • rappeler la garantie de l’État en cas de défaillance ou de disparition de l’exploitant : l’État est garant des dommages miniers lorsque l’exploitant est défaillant ou disparu dans les mêmes conditions que l’exploitant ; il peut faire exécuter des travaux d’office à ses frais pour limiter l’apparition d’un dommage grave ;

  • apporter des précisions quant à la réparation des dommages miniers : est seul réparable le préjudice actuel, direct et certain résultant d’un dommage minier ; l’indemnisation des dommages miniers peut être gérée pour le compte de l’Etat par le Fond de Garantie des Assurances Obligatoires qui percevra une rémunération à hauteur des dépenses exposées par cette activité.

Projet d’ordonnance relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers

L’ordonnance proposée prévoit l’intégration des travaux miniers dans l’autorisation environnementale, afin d’harmoniser les procédures administratives d’instruction des dossiers de demande d’autorisation, de contrôle, de sanctions et d’exercice de la police spéciale entre les sites miniers et les ICPE. A cette fin, le projet : 
  • intègre l’autorisation des travaux miniers et l’autorisation des travaux (C. min., art. L. 211-2) lorsqu’ils ne relèvent pas du 2° de l’article L. 181-1 du code de l’environnement dans le régime de l’autorisation environnementale ;
  • fixe les conditions de l’octroi de cette autorisation et y introduit les travaux de recherche et d’exploitation minière, en intégrant les particularités liées au droit minier ;
  • modifie en parallèle le code minier afin d’éviter les doublons ;
  • étend la prise des sanctions administratives à la police résiduelle des mines étendue par la loi climat et résilience.
  • permet de sanctionner l’exploitant ou l’explorateur qui n’a pas respecté ses obligations relatives à l’arrêt des travaux en lui refusant toute nouvelle autorisation pendant une période maximale de 5 ans.
Pour l’application de cette prochaine ordonnance, un décret est également en cours d’adoption.

Projet de décret pris en application de l’ordonnance relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers

Pour prendre en compte les travaux miniers dans le régime de l’autorisation environnementale, le projet de décret.
adapte  notamment la liste des pièces de la demande d’autorisation, les autorités compétentes, les services consultés, les communes visées par l’enquête publique, les services coordinateurs, le contenu de l’étude d’impact, les servitudes d’utilité publique, les conditions de suspensions de procédure, l’articulation avec la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration.
Il modifié par ailleurs :
  • le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains afin d’éviter les doublons ;
  • le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;
  • le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières
  • l’annexe de l’article R. 161-8 du code de l’urbanisme afin de prendre en compte les servitudes d’utilités publiques issues des projets de travaux miniers.

Projet de décret pris pour l’application de l’article 65 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Les nouveautés introduites par ce projet de décret sont essentiellement les suivantes :

  • instauration de garanties financières : la loi "Climat & Résilience" a étendu l’obligation de constitution des garanties financières aux travaux miniers soumis à autorisation. Le futur décret définit la nature et les modalités de fixation du montant des garanties financières devant être constituées ;
  • institution d’une police résiduelle trentenaire : le 4°-I de l’article 65 de la loi dite « Climat & Résilience » a introduit l’extension pour une durée de trente ans des conditions d’exercice de la police résiduelle des mines après l’arrêt des travaux en reformulant l’article L. 163-9 du code minier. Le projet de décret définit les conditions d’application de ce régime ;
  • instauration de servitudes d’utilité publique : la loi dite « Climat & Résilience » a introduit au travers de l’article L. 174-5-1 du code minier, la possibilité, au titre du code minier, d’instaurer des servitudes d’utilité publique sur des sites miniers en activité ou en cours d’arrêt de travaux, en reprenant les dispositions existantes du code de l’environnement en matière d’ICPE. Le projet de décret définit la procédure d’institution de ces servitudes d’utilité publique (appréciation des dangers ou des risques ; périmètre des servitudes ; prise en compte des équipements et dispositifs de prévention et d’intervention et des mesures d’aménagement envisagées…). Le projet exclut les servitudes d’utilité publique minières des secteurs d’information des sols ;
  • adaptation des dispositions portant sur le transfert d’ouvrages (C. min., art.  L. 174-5-1) et sur le contenu du mémoire accompagnant les demandes d’autorisation d’ouverture de travaux pour les gîtes géothermiques ( C. min., art. L. 164-1-2) ; 
  • ajustement des dispositions applicables aux plans de prévention des risques miniers.

 

Source : Actualités du droit