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Garanties financières : le champ d’application évolue

Environnement & qualité - Environnement
24/03/2022
Un arrêté publié le 23 mars vient modifier l’arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5o de l’article R. 516-1 du code de l’environnement.
Cet article L. 516-1 liste les types d’installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale. Son 5° vise les installations soumises à autorisation environnementale et celles soumises à enregistrement, « susceptibles, en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus, d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux » et renvoie à un arrêté du ministre chargé des installations classées pour en fixer notamment liste.

C’est en application de cette disposition que l’arrêté du 31 mai 2012 fixe la liste des installations concernées. Celle-ci est modifiée à compter du 24 mars 2022 comme suit :
  • sont ajoutées à la liste des installations soumises à de telles garanties depuis le 1er juillet 2012, les installations relevant des rubriques :
    • 2510-4 : « Exploitation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets d’exploitation de carrières (à l’exception des cas visés à l’article 1er du décret n° 79-1109 du 20 décembre 1979 pris pour l’application de l’article 130 du code minier), lorsque la superficie d’exploitation est supérieure à 1 000 m2 ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2000 t par an »
    • et 3700 : « Préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques, avec une capacité de production supérieure à 75 m3 par jour, autre que le seul traitement contre la coloration » ;
  • par soucis de cohérence avec les intitulés modifiés au sein de la nomenclature elle-même :
    • les renvois aux rubrique 3250-a et b, sont désormais regroupés dans l’unique rubrique 3250 (Production, transformation des métaux et alliages non ferreux) ;
    • le renvoi à la rubrique 3310-a est remplacé par 3310-1 (Production, transformation des métaux et alliages non ferreux) ;
  • sont enfin supprimées de la liste des installations soumises à cette obligation depuis le 1er juillet 2017, celles relevant de la rubrique 2415 (Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés).
 
 
Source : Actualités du droit