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Nouveau CERFA pour les demandes d’autorisation environnementale

Environnement & qualité - Environnement
29/03/2022
Un arrêté du 1er mars 2022 modifie l’arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale.

Désormais, sauf à passer par la téléprocédure, pour la demande d’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement, et conformément à l’article D. 181-15-10 dudit code, le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*02 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.

De nouvelles procédures intégrées y sont ajoutées, la liste des pièces à joindre à la demande est complétée et les renseignements à fournir actualisés.

 

Source : Actualités du droit