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BEA-RI : le cadre juridique est clarifié

Environnement & qualité - Environnement
28/04/2022
Un arrêté du 19 avril 2022 abroge l’arrêté du 9 décembre 2020 portant création et organisation du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels
L’incendie de Lubrizol survenu en septembre 2019, avait fait nettement apparaître la nécessité d’un BEA dédié aux risques industriels. Pour ce faire, avaient été adoptés un décret (D. n° 2020-1541, 9 déc. 2020), un arrêté (Arr. 9 déc. 2020, NOR : TREK2030993A) et une instruction (Instr., 22 janv. 2021, NOR : TREV2035519C). Il manquait à ce nouveau BEA une consécration législative qu’est venu lui apporter la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, Climat et Résilience. Celle-ci a inséré au sein du code de l’environnement un chapitre relatif aux enquêtes techniques post-accidents (C. env. art . L. 501-1 et s.), cadre légal indispensable à l’exercice des missions du BEA-RI. En application de ces dispositions législatives, le décret n° 2022-427 du 25 mars 2022, relatif au bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels, est venue définir les modalités de fonctionnement de ce nouveau BEA, les conditions de sa saisine et de nomination des enquêteurs.
Ce nouveau contexte légal et réglementaire rend inutile et inopérant l’arrêté précité du 9 décembre 2020. L’arrêté du 19 avril 2022 vient tout simplement l’abroger.
 
Source : Actualités du droit