Retour aux articles
Quatre orientations sont ainsi fixées pour la gestion des matières et des déchets radioactifs :
Le décret liste également les informations qui doivent compléter l’inventaire des matières et déchets radioactifs prévu à l’article L. 542-12 du code de l’environnement, fixe les prescriptions applicables à la gestion des entreposages de matières et de déchets radioactifs, à la gestion des matières radioactives et à la gestion à long terme des déchets radioactifs.
Une nouvelle sous-section 5, composée de deux articles, est par ailleurs consacrée aux enjeux transversaux. Elle prévoit que « le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs et l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74 définissent les actions relatives aux enjeux transversaux de gestion des matières et des déchets radioactifs » et exclut les combustibles usés issus des activités de défense et les matières nécessaires à la défense du champ d’application des dispositions des articles D. 542-78, D. 542-79, D. 542-80, D. 542-81 et D. 542-82.
En cas de manquement à ces prescriptions et à celles de l'arrêté pris pour leur mise en œuvre, et en l'absence de justification suffisante, l'autorité administrative compétente peut faire application des mesures et sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement ou, si elles en relèvent, à l'alinéa 4 de l'article L. 311-5-7 du code de l'énergie.
Pour mémoire, le PNGMDR est établi et mis à jour tous les cinq ans par le Gouvernement.
Les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2022-2026 publiées
Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
12/12/2022
Conformément aux dispositions de l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement, les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) 2022-2026 sont fixées par décret du 9 décembre 2022. Un arrêté du même jour définit les actions à mener, les échéances associées et précise notamment les objectifs de création ou de modification d'installations qui en découlent.
Quatre orientations sont ainsi fixées pour la gestion des matières et des déchets radioactifs :
- les stratégies de gestion doivent être définies en prenant en compte l'ensemble des avantages et inconvénients des options possibles de gestion, au regard en particulier, au-delà des enjeux prioritaires de sûreté et de sécurité nucléaires, des enjeux environnementaux, sanitaires, des impacts liés aux transports, des enjeux territoriaux, des enjeux économiques et des enjeux de la défense nationale ;
- les stratégies de gestion doivent être adaptées à l'hétérogénéité et à la dangerosité des déchets considérés et proportionnées aux enjeux précités ;
- la construction des installations d'entreposage et de stockage doit être anticipée au regard des perspectives de saturation ;
- les besoins en capacités d'entreposage et de stockage doivent être optimisés et anticipés au regard notamment des perspectives d'utilisation des matières radioactives et en tenant compte des objectifs mentionnés à l'article D. 542-77.
- poursuite de la réduction du volume des déchets produits, y compris par le déploiement de solutions de valorisation ;
- identification et développement de procédés permettant d'obtenir une forme physico-chimique des déchets la plus inerte possible en vue de faciliter leur gestion ultérieure ;
- définition de modes de conditionnement qui limitent les contraintes pour la sûreté des sites des exploitants producteurs ou gestionnaires des déchets durant les phases d'exploitation et à long terme ;
- mise en œuvre de procédés industriels soutenables dans des conditions techniques et économiques acceptables.
Le décret liste également les informations qui doivent compléter l’inventaire des matières et déchets radioactifs prévu à l’article L. 542-12 du code de l’environnement, fixe les prescriptions applicables à la gestion des entreposages de matières et de déchets radioactifs, à la gestion des matières radioactives et à la gestion à long terme des déchets radioactifs.
Une nouvelle sous-section 5, composée de deux articles, est par ailleurs consacrée aux enjeux transversaux. Elle prévoit que « le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs et l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74 définissent les actions relatives aux enjeux transversaux de gestion des matières et des déchets radioactifs » et exclut les combustibles usés issus des activités de défense et les matières nécessaires à la défense du champ d’application des dispositions des articles D. 542-78, D. 542-79, D. 542-80, D. 542-81 et D. 542-82.
En cas de manquement à ces prescriptions et à celles de l'arrêté pris pour leur mise en œuvre, et en l'absence de justification suffisante, l'autorité administrative compétente peut faire application des mesures et sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement ou, si elles en relèvent, à l'alinéa 4 de l'article L. 311-5-7 du code de l'énergie.
Pour mémoire, le PNGMDR est établi et mis à jour tous les cinq ans par le Gouvernement.
Source : Actualités du droit
