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Il précise l’application de ces dispositions aux producteurs de produits à double usage et de produits importés.
Cas des produits à double usage
Les éco-organismes appliquent les dispositions prévues aux articles R. 543-290-2 et R. 543-290-3 pour permettre aux producteurs de ces produits et matériaux de déduire de leur contribution financière les quantités de produits ou de matériaux dont ils sont en mesure de justifier qu'ils n'ont pas été utilisés dans le secteur de la construction de bâtiments, et pour préciser les conditions d'affichage et d'information des acheteurs professionnels concernant l'acquittement de l'éco-contribution pour ces produits et matériaux.
Cas des produits importés
Conformément au deuxième tiret de l'article R. 543-290, il faut entendre comme importateur au sens de la REP PMCB :
En outre, l’avis dresse une liste de produits concernés par cette filière REP à partir d'exemples non exhaustifs. Cette liste est établie suivant la nomenclature adoptée dans le décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 précité et s'applique dans le cadre de la construction neuve, de la rénovation et des aménagements du bâtiment ou de son terrain d'assiette.
Des précisions sont également apportées concernant les exclusions du champ d'application de la REP PMCB (terres excavées, monuments funéraires, gazons synthétiques à usage ménager relevant de la REP des articles de bricolage et de jardin, papiers-peints relevant de la REP papier graphique, mobilier urbain fixé ou scellé, et de manière générale, tout produit relevant d'une autre filière REP).
Filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment : qui et quels produits sont concernés ?
Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
12/12/2022
Un avis publié au Journal officiel du 10 décembre 2022 précise le champ d’application de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
Il précise l’application de ces dispositions aux producteurs de produits à double usage et de produits importés.
Cas des produits à double usage
Les éco-organismes appliquent les dispositions prévues aux articles R. 543-290-2 et R. 543-290-3 pour permettre aux producteurs de ces produits et matériaux de déduire de leur contribution financière les quantités de produits ou de matériaux dont ils sont en mesure de justifier qu'ils n'ont pas été utilisés dans le secteur de la construction de bâtiments, et pour préciser les conditions d'affichage et d'information des acheteurs professionnels concernant l'acquittement de l'éco-contribution pour ces produits et matériaux.
Cas des produits importés
Conformément au deuxième tiret de l'article R. 543-290, il faut entendre comme importateur au sens de la REP PMCB :
- le maître d'ouvrage professionnel d'un chantier réalisé en France achetant directement des produits de construction à l'étranger, pour le cas échéant les faire installer sur ce chantier ;
- l'entreprise achetant des produits de construction à l'étranger et, le cas échéant, les introduisant en France pour les installer sur un chantier ;
- le distributeur achetant des produits de construction à l'étranger.
En outre, l’avis dresse une liste de produits concernés par cette filière REP à partir d'exemples non exhaustifs. Cette liste est établie suivant la nomenclature adoptée dans le décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 précité et s'applique dans le cadre de la construction neuve, de la rénovation et des aménagements du bâtiment ou de son terrain d'assiette.
Des précisions sont également apportées concernant les exclusions du champ d'application de la REP PMCB (terres excavées, monuments funéraires, gazons synthétiques à usage ménager relevant de la REP des articles de bricolage et de jardin, papiers-peints relevant de la REP papier graphique, mobilier urbain fixé ou scellé, et de manière générale, tout produit relevant d'une autre filière REP).
Source : Actualités du droit
