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Le décret du 8 décembre 2022 modifie le dispositif en place : à compter du 1er janvier 2023, les indemnités leur seront directement versées par les responsables de projets, plans ou programmes ou des tiers spécialement mandatés à cet effet.
Comme précédemment, le président du tribunal administratif ou le conseiller qu’il a délégué à cet effet, fixe par ordonnance le montant de l'indemnité à verser. Le nouveau dispositif précise que cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur et à la personne responsable du projet, plan ou programme et qu’elle est exécutoire dès sa notification. Le versement doit intervenir dans le mois suivant cette notification. Indépendamment la faculté de saisir le juge des référés, le commissaire enquêteur et le pétitionnaire peuvent contester cette ordonnance, dans un délai de quinze jours suivant sa notification, en formant un recours administratif auprès du président du tribunal administratif concerné. Ce recours ne suspend pas le delais de paiement
En l’absence de versement des sommes dues dans ce délai, le commissaire enquêteur peut recouvrer ces sommes contre les personnes privées ou publiques par les voies du droit commun. Lorsque l’indemnité est due par une collectivité territoriale, il peut solliciter auprès du préfet de département la mise en œuvre de la procédure de mandatement d’office et, le cas échéant, d’inscription d’office.
Bien que le nouveau dispositif entre en vigueur le 1er janvier prochain, le fonds lui même est maintenu jusqu’au 30 juin 2023 pour assurer le versement des sommes dues au titre des indemnités fixées avant cette date.
Le commissaire enquêteur désormais directement indemnisé par le pétitionnaire
Environnement & qualité - Environnement
15/12/2022
Un décret du 8 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des commissaires enquêteurs met fin au fonds d’indemnisation des commissaires enquêteurs et fixe les nouvelles modalités de leur rémunération.
Le décret du 8 décembre 2022 modifie le dispositif en place : à compter du 1er janvier 2023, les indemnités leur seront directement versées par les responsables de projets, plans ou programmes ou des tiers spécialement mandatés à cet effet.
Comme précédemment, le président du tribunal administratif ou le conseiller qu’il a délégué à cet effet, fixe par ordonnance le montant de l'indemnité à verser. Le nouveau dispositif précise que cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur et à la personne responsable du projet, plan ou programme et qu’elle est exécutoire dès sa notification. Le versement doit intervenir dans le mois suivant cette notification. Indépendamment la faculté de saisir le juge des référés, le commissaire enquêteur et le pétitionnaire peuvent contester cette ordonnance, dans un délai de quinze jours suivant sa notification, en formant un recours administratif auprès du président du tribunal administratif concerné. Ce recours ne suspend pas le delais de paiement
En l’absence de versement des sommes dues dans ce délai, le commissaire enquêteur peut recouvrer ces sommes contre les personnes privées ou publiques par les voies du droit commun. Lorsque l’indemnité est due par une collectivité territoriale, il peut solliciter auprès du préfet de département la mise en œuvre de la procédure de mandatement d’office et, le cas échéant, d’inscription d’office.
Bien que le nouveau dispositif entre en vigueur le 1er janvier prochain, le fonds lui même est maintenu jusqu’au 30 juin 2023 pour assurer le versement des sommes dues au titre des indemnités fixées avant cette date.
Source : Actualités du droit
