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Outre ses dispositions transversales relatives à la présomption d’intérêt public supérieur et à la limite de l’obligation d’évaluation des incidences environnementales (voir Actualités du droit, 2 janv. 2023, « Accélération des énergies renouvelables : dispositions transversales du règlement européen d’urgence »), le règlement comprend des dispositions sectorielles relatives aux installations d’équipements d’énergie solaire et aux pompes à chaleur.
Accélération de la procédure d’octroi de permis pour l’installation d’équipements d’énergie solaire
Le règlement enserre les procédures d’octroi de permis pour l’installation d’équipements d’énergie solaire dans des délais contraints, tout en prévoyant une certaine marge de manœuvre pour les États membres.
Ainsi, la procédure d’octroi de permis pour l’installation d’équipements d’énergie solaire et d’installations de stockage d’énergie colocalisées, y compris les installations solaires intégrées dans des bâtiments et les équipements d’énergie solaire en toiture, n’excède pas trois mois, à condition que l’objectif principal de ces structures ne soit pas la production d’énergie solaire. Le cas échéant, ces installations d’équipements d’énergie solaire sont exemptées de l’obligation d’être soumises au processus visant à déterminer si le projet doit faire l’objet d’une évaluation spécifique des incidences sur l’environnement ou de l’obligation d’être soumises à une évaluation spécifique des incidences sur l’environnement.
Cependant, les États membres peuvent exclure certaines zones ou structures de ces dispositions, pour des raisons liées à la protection du patrimoine culturel ou historique, aux intérêts de la défense nationale ou pour des raisons de sécurité.
S’agissant de la procédure d’octroi de permis concernant l’installation d’équipements d’énergie solaire d’une capacité inférieure ou égale à 50 kW, en l’absence de réponse de la part des autorités ou entités compétentes dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande, le permis est réputé octroyé, pour autant que la capacité des équipements d’énergie solaire ne dépasse pas la capacité existante de raccordement au réseau de distribution.
Cependant, lorsque l’application de ce seuil de capacité entraîne une charge administrative importante ou des contraintes pour l’exploitation du réseau électrique, les États membres peuvent appliquer un seuil inférieur, à condition que celui-ci reste supérieur à 10,8 kW.
Accélération du déploiement des pompes à chaleur
La procédure d'octroi de permis pour l'installation de pompes à chaleur est également enserrée dans un délai contraint, en fonction de leur capacité électrique. Pour celles disposant d'une capacité électrique inférieure à 50 MW, la procédure ne dépasse pas un mois. Dans le cas des pompes à chaleur géothermiques, elle ne dépasse pas trois mois.
Par ailleurs, à moins qu’il n’existe des préoccupations quant à la sécurité, si le raccordement au réseau ne nécessite pas de travaux supplémentaires et s'il n'y a pas d'incompatibilité technique des composants du système, les permis relatifs au raccordement, au réseau de transport ou de distribution pour les pompes à chaleur, sont octroyés après seule notification à l'entité concernée pour :
Dispositions communes aux installations de pompes chaleur et d’équipements d’énergie solaire
Pour l’installation de pompes à chaleur, comme pour celle des équipements d’énergie solaire, les durées ci-après ne sont pas comptabilisées pour l’application des délais prévus par le règlement, sauf lorsqu'elles coïncident avec d'autres étapes administratives de la procédure d'octroi de permis :
Accélération des énergies renouvelables : dispositions du règlement européen d’urgence relatives aux pompes à chaleur et aux équipements d’énergie solaire
Environnement & qualité - Environnement
03/01/2023
Un règlement européen d’urgence établit des règles temporaires visant à accélérer les procédures d'octroi d’autorisations applicables à la production d'énergies à partir de sources d'énergie renouvelables. Dans cet article nous revenons sur les dispositions sectorielles des projets d’énergie renouvelable, relatives aux installations d’équipements d’énergie solaire et aux pompes à chaleur.
Outre ses dispositions transversales relatives à la présomption d’intérêt public supérieur et à la limite de l’obligation d’évaluation des incidences environnementales (voir Actualités du droit, 2 janv. 2023, « Accélération des énergies renouvelables : dispositions transversales du règlement européen d’urgence »), le règlement comprend des dispositions sectorielles relatives aux installations d’équipements d’énergie solaire et aux pompes à chaleur.
Accélération de la procédure d’octroi de permis pour l’installation d’équipements d’énergie solaire
Le règlement enserre les procédures d’octroi de permis pour l’installation d’équipements d’énergie solaire dans des délais contraints, tout en prévoyant une certaine marge de manœuvre pour les États membres.
Ainsi, la procédure d’octroi de permis pour l’installation d’équipements d’énergie solaire et d’installations de stockage d’énergie colocalisées, y compris les installations solaires intégrées dans des bâtiments et les équipements d’énergie solaire en toiture, n’excède pas trois mois, à condition que l’objectif principal de ces structures ne soit pas la production d’énergie solaire. Le cas échéant, ces installations d’équipements d’énergie solaire sont exemptées de l’obligation d’être soumises au processus visant à déterminer si le projet doit faire l’objet d’une évaluation spécifique des incidences sur l’environnement ou de l’obligation d’être soumises à une évaluation spécifique des incidences sur l’environnement.
Cependant, les États membres peuvent exclure certaines zones ou structures de ces dispositions, pour des raisons liées à la protection du patrimoine culturel ou historique, aux intérêts de la défense nationale ou pour des raisons de sécurité.
S’agissant de la procédure d’octroi de permis concernant l’installation d’équipements d’énergie solaire d’une capacité inférieure ou égale à 50 kW, en l’absence de réponse de la part des autorités ou entités compétentes dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande, le permis est réputé octroyé, pour autant que la capacité des équipements d’énergie solaire ne dépasse pas la capacité existante de raccordement au réseau de distribution.
Cependant, lorsque l’application de ce seuil de capacité entraîne une charge administrative importante ou des contraintes pour l’exploitation du réseau électrique, les États membres peuvent appliquer un seuil inférieur, à condition que celui-ci reste supérieur à 10,8 kW.
Accélération du déploiement des pompes à chaleur
La procédure d'octroi de permis pour l'installation de pompes à chaleur est également enserrée dans un délai contraint, en fonction de leur capacité électrique. Pour celles disposant d'une capacité électrique inférieure à 50 MW, la procédure ne dépasse pas un mois. Dans le cas des pompes à chaleur géothermiques, elle ne dépasse pas trois mois.
Par ailleurs, à moins qu’il n’existe des préoccupations quant à la sécurité, si le raccordement au réseau ne nécessite pas de travaux supplémentaires et s'il n'y a pas d'incompatibilité technique des composants du système, les permis relatifs au raccordement, au réseau de transport ou de distribution pour les pompes à chaleur, sont octroyés après seule notification à l'entité concernée pour :
- les pompes à chaleur d'une capacité électrique maximale de 12 kW ;
- les pompes à chaleur d'une capacité électrique maximale de 50 kW installées par un autoconsommateur d'énergies renouvelables, à condition que la capacité de l'installation de production d'électricité renouvelable de l'autoconsommateur d'énergies renouvelables représente au moins 60 % de la capacité de la pompe à chaleur.
Dispositions communes aux installations de pompes chaleur et d’équipements d’énergie solaire
Pour l’installation de pompes à chaleur, comme pour celle des équipements d’énergie solaire, les durées ci-après ne sont pas comptabilisées pour l’application des délais prévus par le règlement, sauf lorsqu'elles coïncident avec d'autres étapes administratives de la procédure d'octroi de permis :
- la durée de construction ou de rééquipement des installations, de leur raccordement au réseau et en vue de garantir la stabilité, la fiabilité et la sécurité du réseau de l'infrastructure de réseau connexe nécessaire ;
- la durée des étapes administratives nécessaires pour procéder à la modernisation importante du réseau requise pour garantir sa stabilité, sa fiabilité et sa sécurité (Règl. préc., art. 8).
Source : Actualités du droit
