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« Directive eau potable » : les textes de transposition publiés

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
03/01/2023
Une ordonnance et deux décrets publiés fin décembre transposent la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dite « directive eau potable ».
Comme annoncé le mois dernier (voir Actualités du droit, « Eaux destinées à la consommation humaine : les textes de transposition de la directive eau potable en consultation », 1er déc. 2022), les textes transposant la « directive eau potable » ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023.

Pour mémoire, ces textes visent :
  • la réaffirmation de l'accès à l'eau potable pour tous dans tous les territoires, y compris ultra-marins, avec des rendus réguliers à la Commission européenne sur cette mise en œuvre effective ;
  • la révision des paramètres à surveiller dans l'eau, avec l'intégration de nouveaux paramètres, tels que les composés perfluorés ;
  • la révision des exigences de qualité associées à ces paramètres ;
  • la mise en place de plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux, du captage jusqu'au robinet du consommateur, pour l'ensemble des acteurs concernés ;
  • une meilleure information sur la qualité de l'eau potable, pour tous les usagers.
Plusieurs arrêtés ministériels publiés au Journal officiel du 31 décembre 2022 complètent le dispositif et trois autres arrêtés suivront pour achever pleinement cette transposition.
Source : Actualités du droit