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Rôle de l’État dans la démarche PTGE
Le nouveau texte précise le rôle des préfets dans les étapes-clés de la démarche PTGE et demande notamment à ce que l’État renforce la coordination et l’appui de ses services et établissements publics à l’échelle du bassin (DDT, DREAL, DRAAF, agences de l’eau) avec la désignation par le préfet coordonnateur de bassin d’un préfet de département référent pour chaque projet de PTGE.
Ce préfet référent doit veiller à la gouvernance mise en place, notamment à la composition du comité de pilotage qui doit refléter l’ensemble des usages ainsi que les enjeux de préservation et de restauration des milieux naturels (eau potable, agriculture, industrie, navigation, énergie, pêche, usages récréatifs, protection de l’environnement, etc.) et permettre l’expression équilibrée de l’ensemble des parties prenantes concernées dans le territoire visé.
Par ailleurs, celui-ci doit s’assurer « que la structure porteuse du projet, formalise très tôt, sur la base des attentes des acteurs, une feuille de route formulant les objectifs et principes de la démarche ainsi que les modalités de sa gouvernance (expression et recueil des attentes des acteurs, modalités de participation du public, contenu et modalités de validation des différentes étapes opérationnelles) et son calendrier avec un horizon temporel cible de 2 ans pour la finalisation d’un PTGE ». Il valide ensuite ladite feuille de route.
L’instruction indique les documents, éléments et données devant être pris en compte pour la réalisation du diagnostic des ressources disponibles et des besoins. Il est rappelé par ailleurs l’importance de mener une démarche prospective sur l’évolution des usages sous changement climatique, et non uniquement de réaliser une projection des besoins qui résulteraient des usages actuels. De même, l'évolution démographique (arrivée de nouveaux habitants, installation de nouveaux agriculteurs) et saisonnière (tourisme) doit être appréhendée.
Concernant l’élaboration du programme d’action, elle doit reposer sur l’examen de plusieurs scénarios et un scénario « sans projet » doit constituer le scénario de référence pour comparer ces différents scénarios. Chaque scénario doit faire l’objet d’une analyse économique et financière, afin d’éclairer le choix final du scénario le plus approprié et permettre de valider le programme d’actions du PTGE.
Ce programme d’actions a vocation à comporter une diversité d’actions dont certaines obligatoires d’économies d’eau. À ce titre, le préfet référent veille, en lien avec la structure porteuse du PTGE, à une formalisation contractuelle du plan, document actant les engagements de chacun de ses signataires.
Renforcer l’articulation SDAGE/SAGE/AUP/PTGE
Pour la définition du périmètre du PTGE, la logique hydrographique prévaut. Toutefois, l’instruction souligne la cohérence souhaitable des périmètres entre PTGE, SAGE, AUP et études d’évaluation des volumes prélevables.
Par ailleurs, le PTGE doit intégrer l’enjeu de préservation de la qualité des eaux (réductions des pollutions diffuses et ponctuelles).
Concernant les bassins versants en déséquilibre quantitatif, le programme concerté de retour à l’équilibre, que l’OUGC doit faire figurer dans son dossier de demande d’autorisation (C. env., art. R. 214-31-2, IV), peut s’appuyer sur tout ou partie du PTGE (approuvé ou en cours d’élaboration).
Enfin, bien que le PTGE ne soit pas une autorisation en lui-même (il ne vaut ni autorisation de prélèvements AUP ou IOTA, ni autorisation de création d’ouvrages (IOTA) ni déclaration d’intérêt général...) et ne constitue pas non plus un document de planification (contrairement aux SAGE), la réalisation du programme d’actions nécessite une « capacité de faire » des acteurs du territoire. Le préfet référent veille à préciser le cadre réglementaire en vigueur tout au long du processus, ainsi que les modalités d’intervention financière de l’État ou de ses établissements publics.
Rôle de l’État en cas de blocage persistant
Pour répondre aux situations de blocage persistant, notamment lorsque les actions prévues au PTGE contribuent à la sécurisation juridique d’une AUP et au retour à l’équilibre dans un bassin en déséquilibre à horizon 2024 ou 2027, l’instruction demande au préfet référent de convoquer alors une réunion des décideurs et financeurs pour recueillir leur avis sur les objectifs, le diagnostic et le calendrier du PTGE et si possible définir une position commune. Lorsqu’un SAGE existe, le préfet référent sollicite une délibération de la CLE du SAGE sur le constat de blocage préalablement à la réunion des décideurs et des financeurs.
À l’issue de cette réunion, le préfet référent établit un dire de l’État qui fixe les objectifs de gestion territoriale de l’eau, décrit les différents scénarios de programmes d’actions possibles et acte le calendrier pour que soit approuvé, dans un délai de deux ans au plus et dans les conditions fixées avec les co-financeurs, le contenu du PTGE. Pour accompagner la structure porteuse durant cette période, le préfet référent peut solliciter, via le préfet coordonnateur de bassin, l’appui d’une mission d’inspection dédiée.
Un tableau annexé à l’instruction récapitule le rôle du préfet aux différentes étapes-clés de la démarche PTGE.
L’objectif des Assises de l’eau de faire aboutir 50 PTGE d’ici à 2022 ayant été atteint, le nouvel objectif poursuivi vise les 100 projets à horizon 2027.
Gestion quantitative de la ressource en eau : des pistes d’amélioration pour les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE)
Environnement & qualité - Environnement
09/02/2023
Par une instruction du 17 janvier 2023, le Gouvernement complète l’instruction du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) afin de faciliter leur mise en œuvre opérationnelle.
Rôle de l’État dans la démarche PTGE
Le nouveau texte précise le rôle des préfets dans les étapes-clés de la démarche PTGE et demande notamment à ce que l’État renforce la coordination et l’appui de ses services et établissements publics à l’échelle du bassin (DDT, DREAL, DRAAF, agences de l’eau) avec la désignation par le préfet coordonnateur de bassin d’un préfet de département référent pour chaque projet de PTGE.
Ce préfet référent doit veiller à la gouvernance mise en place, notamment à la composition du comité de pilotage qui doit refléter l’ensemble des usages ainsi que les enjeux de préservation et de restauration des milieux naturels (eau potable, agriculture, industrie, navigation, énergie, pêche, usages récréatifs, protection de l’environnement, etc.) et permettre l’expression équilibrée de l’ensemble des parties prenantes concernées dans le territoire visé.
Par ailleurs, celui-ci doit s’assurer « que la structure porteuse du projet, formalise très tôt, sur la base des attentes des acteurs, une feuille de route formulant les objectifs et principes de la démarche ainsi que les modalités de sa gouvernance (expression et recueil des attentes des acteurs, modalités de participation du public, contenu et modalités de validation des différentes étapes opérationnelles) et son calendrier avec un horizon temporel cible de 2 ans pour la finalisation d’un PTGE ». Il valide ensuite ladite feuille de route.
L’instruction indique les documents, éléments et données devant être pris en compte pour la réalisation du diagnostic des ressources disponibles et des besoins. Il est rappelé par ailleurs l’importance de mener une démarche prospective sur l’évolution des usages sous changement climatique, et non uniquement de réaliser une projection des besoins qui résulteraient des usages actuels. De même, l'évolution démographique (arrivée de nouveaux habitants, installation de nouveaux agriculteurs) et saisonnière (tourisme) doit être appréhendée.
Concernant l’élaboration du programme d’action, elle doit reposer sur l’examen de plusieurs scénarios et un scénario « sans projet » doit constituer le scénario de référence pour comparer ces différents scénarios. Chaque scénario doit faire l’objet d’une analyse économique et financière, afin d’éclairer le choix final du scénario le plus approprié et permettre de valider le programme d’actions du PTGE.
Ce programme d’actions a vocation à comporter une diversité d’actions dont certaines obligatoires d’économies d’eau. À ce titre, le préfet référent veille, en lien avec la structure porteuse du PTGE, à une formalisation contractuelle du plan, document actant les engagements de chacun de ses signataires.
Renforcer l’articulation SDAGE/SAGE/AUP/PTGE
Pour la définition du périmètre du PTGE, la logique hydrographique prévaut. Toutefois, l’instruction souligne la cohérence souhaitable des périmètres entre PTGE, SAGE, AUP et études d’évaluation des volumes prélevables.
Par ailleurs, le PTGE doit intégrer l’enjeu de préservation de la qualité des eaux (réductions des pollutions diffuses et ponctuelles).
Concernant les bassins versants en déséquilibre quantitatif, le programme concerté de retour à l’équilibre, que l’OUGC doit faire figurer dans son dossier de demande d’autorisation (C. env., art. R. 214-31-2, IV), peut s’appuyer sur tout ou partie du PTGE (approuvé ou en cours d’élaboration).
Enfin, bien que le PTGE ne soit pas une autorisation en lui-même (il ne vaut ni autorisation de prélèvements AUP ou IOTA, ni autorisation de création d’ouvrages (IOTA) ni déclaration d’intérêt général...) et ne constitue pas non plus un document de planification (contrairement aux SAGE), la réalisation du programme d’actions nécessite une « capacité de faire » des acteurs du territoire. Le préfet référent veille à préciser le cadre réglementaire en vigueur tout au long du processus, ainsi que les modalités d’intervention financière de l’État ou de ses établissements publics.
Rôle de l’État en cas de blocage persistant
Pour répondre aux situations de blocage persistant, notamment lorsque les actions prévues au PTGE contribuent à la sécurisation juridique d’une AUP et au retour à l’équilibre dans un bassin en déséquilibre à horizon 2024 ou 2027, l’instruction demande au préfet référent de convoquer alors une réunion des décideurs et financeurs pour recueillir leur avis sur les objectifs, le diagnostic et le calendrier du PTGE et si possible définir une position commune. Lorsqu’un SAGE existe, le préfet référent sollicite une délibération de la CLE du SAGE sur le constat de blocage préalablement à la réunion des décideurs et des financeurs.
À l’issue de cette réunion, le préfet référent établit un dire de l’État qui fixe les objectifs de gestion territoriale de l’eau, décrit les différents scénarios de programmes d’actions possibles et acte le calendrier pour que soit approuvé, dans un délai de deux ans au plus et dans les conditions fixées avec les co-financeurs, le contenu du PTGE. Pour accompagner la structure porteuse durant cette période, le préfet référent peut solliciter, via le préfet coordonnateur de bassin, l’appui d’une mission d’inspection dédiée.
Un tableau annexé à l’instruction récapitule le rôle du préfet aux différentes étapes-clés de la démarche PTGE.
L’objectif des Assises de l’eau de faire aboutir 50 PTGE d’ici à 2022 ayant été atteint, le nouvel objectif poursuivi vise les 100 projets à horizon 2027.
Source : Actualités du droit
