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L’arrêté relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole précise les modalités de renforcement des mesures 1, 3, 7 et 8 du programme d'actions national, explicite le nouveau dispositif de flexibilité agro-météorologique introduit dans l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié, précise les modalités de désignation des zones d'actions renforcées définies à l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement et fixe les conditions de la nouvelle dérogation temporaire à l'obligation de résorption de l'azote, issu des effluents d'élevage, par traitement ou par export, introduite par décret modifiant l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement.
Par conséquent, l’arrêté du 23 octobre 2013 est abrogé.
Pour mémoire, les programmes d’actions visés à l’article R. 211-80 du code de l’environnement comportent les mesures et actions nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles dans les zones vulnérables, en vue de limiter les fuites de nitrates à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation de la qualité des eaux souterraines, des eaux douces superficielles et des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines.
Ces programmes d'actions comprennent :
Concernant les zones vulnérables, leur révision a été conduite courant 2020-2021 sur la base d’une campagne de mesures de la qualité de l’eau effectuées en 2019. Le nouveau zonage est entré en vigueur au 1er septembre 2021. Ces zones vulnérables couvrent 73 % de la surface agricole française et concernent environ 255 000 exploitations agricoles.
Pollution de l’eau par les nitrates d’origine agricole : publication du 7e programme d’actions
Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
13/02/2023
Conformément à la directive n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991, dite directive « nitrates », un programme d’actions pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole est mis en œuvre dans les zones vulnérables. Le programme d’actions français est constitué d’un programme d’actions national (PAN) et de programmes d’actions régionaux (PAR), qui complètent et renforcent le PAN selon les enjeux territoriaux. Une phase de révision a été amorcée en 2020. Les arrêtés viennent d’être publiés au Journal officiel.
L’arrêté relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole précise les modalités de renforcement des mesures 1, 3, 7 et 8 du programme d'actions national, explicite le nouveau dispositif de flexibilité agro-météorologique introduit dans l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié, précise les modalités de désignation des zones d'actions renforcées définies à l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement et fixe les conditions de la nouvelle dérogation temporaire à l'obligation de résorption de l'azote, issu des effluents d'élevage, par traitement ou par export, introduite par décret modifiant l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement.
Par conséquent, l’arrêté du 23 octobre 2013 est abrogé.
Pour mémoire, les programmes d’actions visés à l’article R. 211-80 du code de l’environnement comportent les mesures et actions nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles dans les zones vulnérables, en vue de limiter les fuites de nitrates à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation de la qualité des eaux souterraines, des eaux douces superficielles et des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines.
Ces programmes d'actions comprennent :
- un programme d'actions national constitué de mesures nationales communes à l'ensemble des zones vulnérables ;
- des programmes d'actions régionaux constitués de mesures renforcées par rapport à celles du programme d'actions national sur tout ou partie des zones vulnérables et de mesures spécifiques à chaque zone ou partie de zone vulnérable.
Concernant les zones vulnérables, leur révision a été conduite courant 2020-2021 sur la base d’une campagne de mesures de la qualité de l’eau effectuées en 2019. Le nouveau zonage est entré en vigueur au 1er septembre 2021. Ces zones vulnérables couvrent 73 % de la surface agricole française et concernent environ 255 000 exploitations agricoles.
Source : Actualités du droit
