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La clothianidine et le thiaméthoxame sont des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Le règlement d’exécution (UE) 2018/784 de la Commission, du 29 mai 2018, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active « clothianidine » et le règlement d’exécution (UE) 2018/785 de la Commission, du 29 mai 2018, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active « thiaméthoxame » prévoient notamment une interdiction de la mise sur le marché et de l’utilisation de semences traitées à l’aide des substances actives clothianidine et thiaméthoxame, sauf aux fins de cultures dans des serres permanentes, tout au long de leur cycle de vie, de sorte que la culture obtenue ne soit pas replantée à l’extérieur.
Parallèlement, aux termes l’article 53, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (…) « 1. Par dérogation à l’article 28 et dans des circonstances particulières, un État membre peut autoriser, pour une période n’excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue d’un usage limité et contrôlé, lorsqu’une telle mesure s’impose en raison d’un danger qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens raisonnables. »
Le Conseil d’État belge a interrogé la CJUE sur l’interprétation qu’il convient de donner de l’article 53, paragraphe 1 précité, sur sa mise en œuvre et sur la marge de manœuvre qu’il laisse aux États membres pour déroger à d’éventuelles interdictions.
Selon la Cour de Justice, ledit article 53, paragraphe 1, « ne permet pas à un État membre d’autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue du traitement de semences, ainsi que la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de ces produits, dès lors que la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de ces mêmes produits ont été expressément interdites par un règlement d’exécution. » Or c’est précisément ce qu’ont fait les deux règlements d’exécution de 2018 précités.
En France, l’utilisation de produits à base de néonicotinoïdes est interdite depuis 2018, sauf dérogations octroyées en 2020 pour les seules cultures de betteraves sucrières en prévention du virus de la jaunisse.
Cette décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne a ainsi influencé le choix du gouvernement quant au refus d'octroyer des dérogations pour 2023. Toutefois, comme le mentionne son communiqué de presse du 23 janvier dernier, le gouvernement a précisé, qu’en collaboration avec les professionnels, des recherches et solutions seraient trouvées afin de protéger les betteraves contre la jaunisse.
Suite à ces nouvelles instructions européennes, le règlement (UE) 2023/334 de la Commission du 2 février 2023 a modifié les annexes II et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de clothianidine et de thiaméthoxame présents dans ou sur certains produits.
Néonicotinoïdes : la CJUE en exclut définitivement l’utilisation pour les semences
Environnement & qualité - Qualité
16/02/2023
Un arrêt du 19 janvier 2023 de la Cour de justice de l’Union européenne vient exclure définitivement l’utilisation des néonicotinoïdes pour les semences. Cette décision impacte notamment la filière betterave-sucre.
La clothianidine et le thiaméthoxame sont des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Le règlement d’exécution (UE) 2018/784 de la Commission, du 29 mai 2018, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active « clothianidine » et le règlement d’exécution (UE) 2018/785 de la Commission, du 29 mai 2018, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active « thiaméthoxame » prévoient notamment une interdiction de la mise sur le marché et de l’utilisation de semences traitées à l’aide des substances actives clothianidine et thiaméthoxame, sauf aux fins de cultures dans des serres permanentes, tout au long de leur cycle de vie, de sorte que la culture obtenue ne soit pas replantée à l’extérieur.
Parallèlement, aux termes l’article 53, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (…) « 1. Par dérogation à l’article 28 et dans des circonstances particulières, un État membre peut autoriser, pour une période n’excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue d’un usage limité et contrôlé, lorsqu’une telle mesure s’impose en raison d’un danger qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens raisonnables. »
Le Conseil d’État belge a interrogé la CJUE sur l’interprétation qu’il convient de donner de l’article 53, paragraphe 1 précité, sur sa mise en œuvre et sur la marge de manœuvre qu’il laisse aux États membres pour déroger à d’éventuelles interdictions.
Selon la Cour de Justice, ledit article 53, paragraphe 1, « ne permet pas à un État membre d’autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue du traitement de semences, ainsi que la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de ces produits, dès lors que la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de ces mêmes produits ont été expressément interdites par un règlement d’exécution. » Or c’est précisément ce qu’ont fait les deux règlements d’exécution de 2018 précités.
En France, l’utilisation de produits à base de néonicotinoïdes est interdite depuis 2018, sauf dérogations octroyées en 2020 pour les seules cultures de betteraves sucrières en prévention du virus de la jaunisse.
Cette décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne a ainsi influencé le choix du gouvernement quant au refus d'octroyer des dérogations pour 2023. Toutefois, comme le mentionne son communiqué de presse du 23 janvier dernier, le gouvernement a précisé, qu’en collaboration avec les professionnels, des recherches et solutions seraient trouvées afin de protéger les betteraves contre la jaunisse.
Suite à ces nouvelles instructions européennes, le règlement (UE) 2023/334 de la Commission du 2 février 2023 a modifié les annexes II et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de clothianidine et de thiaméthoxame présents dans ou sur certains produits.
Source : Actualités du droit
