Retour aux articles
Aux termes du décret n° 2023-151 du 2 mars 2023, les installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés, à l'exclusion des installations classées au titre de la rubrique 3700 (installations ayant une capacité de production de plus de 75m3/jour), relevant de la rubrique 2415, basculent du régime de l’autorisation à celui de l’enregistrement lorsque la quantité maximale de produits susceptible d'être présente dans les installations est supérieure à 1 000 litres. Entre 200 et 1000 litres, elles restent soumises à déclaration avec contrôle périodique.
En conséquence, un arrêté de même date, fixe les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415. (A. 2 mars 2023, NOR : TREP2137832A, JO 4 mars)
Déconditionnement des biodéchets triés à la source en vue de leur valorisation organique : création de la rubrique 2783
Le décret n° 2023-153 du 2 mars 2023 crée une rubrique relative aux activités de déconditionnement des biodéchets triés à la source en vue de leur valorisation organique, sous le numéro 2783. Il soumet à enregistrement les installations de déconditionnement lorsque la quantité de biodéchets déconditionnés est supérieure ou égale à 30 t/j, et à déclaration avec contrôle périodique en deçà de ce seuil.
Deux arrêtés viennent naturellement compléter cette création de rubrique :
Modification des rubriques 2731, 2791 et 2971
Outre la création de la rubrique 2783, le décret n° 2023-153 du 2 mars 2023 ajuste trois autres rubriques de la nomenclature.
Rubriques 2731 et 2791 : exclusion de la rubrique 2783
La description générale de la rubrique 2731 (Dépôt ou transit de sous-produits animaux) est toilettée : pour la notion de dépôt de biodéchets, il est désormais renvoyé à l’article L. 541-1-1 du Code de l'environnement et non plus à l’article R. 541-8 dudit code. Par ailleurs, la rubrique nouvelle 2783 intègre la liste des rubriques exclues.
Pour la rubrique 2791 (Installation de traitement de déchets non dangereux), outre un changement de formulation pour les installations exclues de cette rubrique (ainsi passe-t-on des installations « visées aux rubriques (…) » aux « installations classées au titre des rubriques (…) » sont ajoutées aux installations exclues celles de la rubrique 2783 nouvellement créée.
Rubrique 2971
De même pour la rubrique 2971, la description retenue se veut plus précise et plus large, en application de la loi climat et résilience. L’« installation de production de chaleur ou d'électricité » devient « Installation de production d'énergie, telle que la production de chaleur, d'électricité ou de gaz ».
Évolutions des rubriques, nouvelles prescriptions : les activités déchets et traitement du bois changent dans la nomenclature des ICPE
Environnement & qualité - Environnement
07/03/2023
Produits de préservation du bois et dérivés, déconditionnement des biodéchets, installations de production d'énergie à partir de déchets non dangereux : modifications de fond et mise en cohérence de la nomenclature des installations classées.
Aux termes du décret n° 2023-151 du 2 mars 2023, les installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés, à l'exclusion des installations classées au titre de la rubrique 3700 (installations ayant une capacité de production de plus de 75m3/jour), relevant de la rubrique 2415, basculent du régime de l’autorisation à celui de l’enregistrement lorsque la quantité maximale de produits susceptible d'être présente dans les installations est supérieure à 1 000 litres. Entre 200 et 1000 litres, elles restent soumises à déclaration avec contrôle périodique.
En conséquence, un arrêté de même date, fixe les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415. (A. 2 mars 2023, NOR : TREP2137832A, JO 4 mars)
Déconditionnement des biodéchets triés à la source en vue de leur valorisation organique : création de la rubrique 2783
Le décret n° 2023-153 du 2 mars 2023 crée une rubrique relative aux activités de déconditionnement des biodéchets triés à la source en vue de leur valorisation organique, sous le numéro 2783. Il soumet à enregistrement les installations de déconditionnement lorsque la quantité de biodéchets déconditionnés est supérieure ou égale à 30 t/j, et à déclaration avec contrôle périodique en deçà de ce seuil.
Deux arrêtés viennent naturellement compléter cette création de rubrique :
- le premier fixe les prescriptions générales applicables auxdites installations soumises à déclaration (A. 2 mars 2023, NOR : TREP2212214A, JO 4 mars) ;
- le second les fixe pour les installations soumises enregistrement (A. 2 mars 2023, NOR : TREP2212218A, JO 4 mars).
Modification des rubriques 2731, 2791 et 2971
Outre la création de la rubrique 2783, le décret n° 2023-153 du 2 mars 2023 ajuste trois autres rubriques de la nomenclature.
Rubriques 2731 et 2791 : exclusion de la rubrique 2783
La description générale de la rubrique 2731 (Dépôt ou transit de sous-produits animaux) est toilettée : pour la notion de dépôt de biodéchets, il est désormais renvoyé à l’article L. 541-1-1 du Code de l'environnement et non plus à l’article R. 541-8 dudit code. Par ailleurs, la rubrique nouvelle 2783 intègre la liste des rubriques exclues.
Pour la rubrique 2791 (Installation de traitement de déchets non dangereux), outre un changement de formulation pour les installations exclues de cette rubrique (ainsi passe-t-on des installations « visées aux rubriques (…) » aux « installations classées au titre des rubriques (…) » sont ajoutées aux installations exclues celles de la rubrique 2783 nouvellement créée.
Rubrique 2971
De même pour la rubrique 2971, la description retenue se veut plus précise et plus large, en application de la loi climat et résilience. L’« installation de production de chaleur ou d'électricité » devient « Installation de production d'énergie, telle que la production de chaleur, d'électricité ou de gaz ».
Source : Actualités du droit
