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Parmi les 53 mesures annoncées, relevons les suivantes :
Le lancement de ce plan intervient dans la continuité de la transposition en droit interne de la directive (UE) n° 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine par l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022, les décrets n° 2022-1720 et n° 2022-1721 du 22 décembre 2022 ainsi que les arrêtés d’application (voir Actualités du droit, 3 janv. 2023, « Directive eau potable » : les textes de transposition publiés).
Planification écologique : un plan d’action pour une meilleure gestion de l’eau
Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
03/04/2023
Le 30 mars 2023, le Président de la République a présenté, dans le cadre de la planification écologique engagée par le Gouvernement, un plan d’action « pour une gestion résiliente et concertée de l’eau ». Comportant 53 mesures, il se donne notamment pour ambition de réduire de 10% l’eau prélevée d’ici 2030, de sécuriser l’approvisionnement en eau potable, de prévenir les pollutions et d’améliorer la gestion des périodes de sécheresse. Présentation.
Parmi les 53 mesures annoncées, relevons les suivantes :
- à partir de 2024, 30 M€ supplémentaires par an seront consacrés au soutien des pratiques agricoles économes en eau (émergence de filières peu consommatrices d’eau, irrigation au gouttes à gouttes, etc.) ;
- dès 2023, chaque grand bassin versant sera doté d’un plan d’adaptation au changement climatique précisant la trajectoire de réduction des prélèvements au regard des projections d’évolution de la ressource en eau et des usages ;
- au fur et à mesure du renouvellement des autorisations, il sera progressivement mis fin aux autorisations de prélèvement au-delà de ce qui est soutenable dans les bassins versants dits en déséquilibre ;
- dès 2023, les freins règlementaires à la valorisation des eaux non conventionnelles (eaux usées traitées, eaux de pluie, eaux grises,…) seront levés à la fois dans l’industrie agro-alimentaire, dans d’autres secteurs industriels et pour certains usages domestiques, dans le respect de la protection de la santé des populations et des écosystèmes et un observatoire sur la réutilisation des eaux usées traitées sera mis en place ;
- dès 2024, la préservation des zones humides sera renforcée avec 50 M€/an supplémentaires de paiements pour services écosystémiques et le Conservatoire du littoral consolidera sa stratégie d’acquisition foncière ;
- 50 M€/an supplémentaires d’aides des agences de l’eau seront consacrés à la mise aux normes des stations d’épuration prioritaires ;
- les SAGE seront modernisés (fonctionnement simplifié des commissions locales de l’eau et portée du règlement conforté) et encouragés à définir des priorités d’usage de la ressource en eau ainsi que la répartition de volumes globaux de prélèvement par usage ;
- dès 2024, les moyens des agences de l’eau seront rehaussés de 475M€/an pour accompagner la mise en œuvre du Plan en rééquilibrant les financements et le plafond de dépenses des agences de l’eau sera supprimé dès le prochain programme d’intervention ;
- dès 2024, l’empreinte eau sera intégrée dans l’affichage environnemental ;
- un outil simple d’accès et d’utilisation sera déployé (lancement de la version bêta d’ici l’été 2023) afin que chacun puisse connaître les restrictions qui s’appliquent en fonction de sa géolocalisation et de sa catégorie d’usager, et les éco-gestes recommandés au regard de la situation hydrologique locale.
Le lancement de ce plan intervient dans la continuité de la transposition en droit interne de la directive (UE) n° 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine par l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022, les décrets n° 2022-1720 et n° 2022-1721 du 22 décembre 2022 ainsi que les arrêtés d’application (voir Actualités du droit, 3 janv. 2023, « Directive eau potable » : les textes de transposition publiés).
Source : Actualités du droit
