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Les porteurs de projet souhaitant participer à l'expérimentation adressent un dossier de demande, au plus tard un an après la publication de l’arrêté. Ce dernier détaille le contenu dudit dossier (art. 3 et ann. I pour le cahier de vie de l’ouvrage). Il doit être adressé à un comité ad hoc chargé de la sélection et du suivi de l’expérimentation (dont l’organisation et les missions sont également précisées par l’arrêté, art. 7) ou, à défaut, à l’adresse internet experimentations.anc@developpement-durable.gouv.fr ou à la Direction de l’eau et de la biodiversité.
Seuls les projets d'installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et localisés en dehors des zones à enjeux sanitaires et des zones à enjeux environnementaux telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, peuvent bénéficier de l'expérimentation.
Parmi les projets éligibles, seulement trente projets pourront participer, les projets sélectionnés devant permettre de disposer d'un échantillon représentatif des différents types d'installation et des milieux récepteurs et permettre un suivi opérationnel dans des conditions techniques et économiques acceptables.
Le silence gardé par le comité de sélection et de suivi pendant deux mois à la suite du dépôt du dossier, vaut rejet de la demande de participation à l'expérimentation.
Seuls les projets sélectionnés pourront bénéficier de la dérogation ainsi mise en place. Le porteur de projet sélectionné fournira alors à la commune ou au groupement de communes chargé de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif le dossier précité accompagné du document attestant de sa participation à l'expérimentation.
Par ailleurs, l’arrêté définit les prescriptions techniques du filtre à broyat de bois ainsi que les opérations de maintenance et d’entretien à réaliser par le maître d’ouvrage et leur fréquence.
Un suivi opérationnel des installations sélectionnées est assuré par le bureau opérationnel du comité de sélection et de suivi de l'expérimentation. Il est destiné à apprécier le pouvoir épurateur des filtres à broyats de bois ainsi qu’à identifier les éventuels risques sanitaires et environnementaux résultant de l'utilisation de ces installations. Les modalités de ce suivi opérationnel, notamment le suivi des caractéristiques de la matrice eau du sol des sites instrumentés, sont définies par le bureau opérationnel, sur la base des paramètres listés à l'annexe II. Les résultats de ce suivi sont adressés au comité de sélection et de suivi de l'expérimentation.
Notons que les dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé auxquelles il n'est pas dérogé restent applicables aux installations d'assainissement non collectif constituées d’un filtre à broyat de bois.
À l’issue de l’expérimentation et dans les six mois, le comité de sélection et de suivi établit un bilan global qu'il adresse aux ministres chargés de l'environnement et de la santé. Ce bilan est communiqué aux participants et peut être rendu public par les ministres chargés de l'environnement et de la santé. Toutefois, les ministres concernés peuvent conjointement, par décision motivée, mettre fin à l’expérimentation avant le délai de cinq ans.
Assainissement non collectif : expérimentation du filtre à broyat de bois
Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
09/05/2023
Par dérogation à l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, une expérimentation permettant le traitement des eaux ménagères par des installations d'assainissement non collectif constituées d'un filtre à broyat de bois est lancée pour une durée de cinq ans.
Les porteurs de projet souhaitant participer à l'expérimentation adressent un dossier de demande, au plus tard un an après la publication de l’arrêté. Ce dernier détaille le contenu dudit dossier (art. 3 et ann. I pour le cahier de vie de l’ouvrage). Il doit être adressé à un comité ad hoc chargé de la sélection et du suivi de l’expérimentation (dont l’organisation et les missions sont également précisées par l’arrêté, art. 7) ou, à défaut, à l’adresse internet experimentations.anc@developpement-durable.gouv.fr ou à la Direction de l’eau et de la biodiversité.
Seuls les projets d'installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et localisés en dehors des zones à enjeux sanitaires et des zones à enjeux environnementaux telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, peuvent bénéficier de l'expérimentation.
Parmi les projets éligibles, seulement trente projets pourront participer, les projets sélectionnés devant permettre de disposer d'un échantillon représentatif des différents types d'installation et des milieux récepteurs et permettre un suivi opérationnel dans des conditions techniques et économiques acceptables.
Le silence gardé par le comité de sélection et de suivi pendant deux mois à la suite du dépôt du dossier, vaut rejet de la demande de participation à l'expérimentation.
Seuls les projets sélectionnés pourront bénéficier de la dérogation ainsi mise en place. Le porteur de projet sélectionné fournira alors à la commune ou au groupement de communes chargé de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif le dossier précité accompagné du document attestant de sa participation à l'expérimentation.
Par ailleurs, l’arrêté définit les prescriptions techniques du filtre à broyat de bois ainsi que les opérations de maintenance et d’entretien à réaliser par le maître d’ouvrage et leur fréquence.
Un suivi opérationnel des installations sélectionnées est assuré par le bureau opérationnel du comité de sélection et de suivi de l'expérimentation. Il est destiné à apprécier le pouvoir épurateur des filtres à broyats de bois ainsi qu’à identifier les éventuels risques sanitaires et environnementaux résultant de l'utilisation de ces installations. Les modalités de ce suivi opérationnel, notamment le suivi des caractéristiques de la matrice eau du sol des sites instrumentés, sont définies par le bureau opérationnel, sur la base des paramètres listés à l'annexe II. Les résultats de ce suivi sont adressés au comité de sélection et de suivi de l'expérimentation.
Notons que les dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé auxquelles il n'est pas dérogé restent applicables aux installations d'assainissement non collectif constituées d’un filtre à broyat de bois.
À l’issue de l’expérimentation et dans les six mois, le comité de sélection et de suivi établit un bilan global qu'il adresse aux ministres chargés de l'environnement et de la santé. Ce bilan est communiqué aux participants et peut être rendu public par les ministres chargés de l'environnement et de la santé. Toutefois, les ministres concernés peuvent conjointement, par décision motivée, mettre fin à l’expérimentation avant le délai de cinq ans.
Source : Actualités du droit
