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Tri à la source des biodéchets ménagers : quelles solutions techniques ?

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
20/12/2023
En application de l’article L. 541-21-1 du Code de l’environnement issu de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les collectivités territoriales sont tenues de mettre en place un tri à la source des biodéchets, dans le cadre du service public de gestion des déchets, au plus tard le 31 décembre 2023. Un avis du 6 décembre 2023 présente en annexe les solutions techniques pouvant permettre de répondre à cet objectif.
Pour exposer ces solutions techniques, l’avis distingue celles relevant de la collecte séparée de celles relevant de la gestion de proximité précisant qu’en collecte séparée, le traitements des biodéchets est réalisé dans des sites dédiés (méthaniseurs, sites de compostage, …) alors qu’en gestion de proximité, les usagers assurent le traitement de leurs biodéchets eux-mêmes. L’ensemble de ces solutions peut toutefois être déployé de manière complémentaire selon les territoires.

Collecte séparée des biodéchets

Les dispositifs de collecte séparée en porte-à-porte : les ménages sont équipés par la collectivité d’un bac de collecte des biodéchets et la collectivité organise un service de ramassage de ces biodéchets à une fréquence au moins hebdomadaire.

Les dispositifs de collecte séparée en point d’apport volontaire : les ménages sont situés à proximité d'un point d'apport volontaire de biodéchets, dans les limites suivantes :
  • pour les communes rurales : maximum de 250 habitants par point d'apport volontaire ;
  • pour les communes urbaines : les ménages ont accès à un point d’apport volontaire dans un rayon situé à une distance maximale de 150 m ;
  • pour les communes urbaines denses et les communes touristiques : les ménages ont accès à un point d’apport volontaire dans un rayon situé à une distance maximale de 150 m, avec une distance préconisée de 100 m.
    Dans ces 3 configurations, les distances les plus faibles possibles seront recherchées afin de faciliter le geste de tri pour les ménages et ainsi augmenter la quantité de biodéchets collectés.
Concernant cette catégorie de solutions techniques, l’avis relève « qu’il est de la responsabilité de la collectivité de s’assurer que la taille et le nombre de bacs mis à disposition soient suffisants au regard du nombre et de la typologie de ménages desservis et que la fréquence de collecte soit suffisante au regard des quantités de biodéchets générés ».

Gestion de proximité des biodéchets

Les installations de compostage domestique individuel : il s’agit de composteurs présents chez les particuliers et utilisés pour leur propre compte. Cette solution n’est acceptable que dans les typologies d’habitat adaptés, comme par exemple les milieux ruraux ou résidentiels pavillonnaires avec jardin. Des composteurs sont dans ce cas proposés par la collectivité et une sensibilisation à leur utilisation mise en place. Dans ce cadre, il est préconisé de réaliser un état des lieux des pratiques de compostage sur le territoire de la commune afin d’identifier quels ménages pratiquent déjà le compostage.

Les installations de compostage partagé : il s’agit de composteurs en pied d’immeuble ou de composteurs de quartier accessibles aux particuliers. Cette solution est acceptable dans les typologies d’habitat adaptés, comme par exemple en centre-ville ou centre-village. Une personne est désignée responsable du site et formée aux règles de bonnes pratiques du compostage. Une attention particulière sera attachée à la bonne accessibilité de ce type de dispositif par tous (éloignement, capacité de traitement, etc.). À titre indicatif, sont présumés conformes, les composteurs partagés ayant une capacité minimale de 60 l/hab. (volume des bacs d'apport, bacs de stockage du structurant et bacs de maturation) et situés dans un rayon maximal de 150 m.

L’arrêté du 9 avril 2018 relatif aux compostage de proximité doit en outre être respecté (max 1t/semaine de déchets de cuisine et de table en compostage partagé, présence d’un référent formé, utilisation du compost…).

Par ailleurs, l’avis apporte les précisions suivantes :
  • une collectivité ne peut pas être considérée comme étant dans une démarche de tri à la source des biodéchets si elle ne dispose pas d’éléments démontrant qu’elle a décidé, au plus tard au 31 décembre 2023, de lancer une étude de préfiguration permettant un tel tri ;
  • dans le cadre d’une collecte séparée, pour des motifs liés à l’accessibilité, à la qualité et à la performance du geste de tri, la collecte en porte-à-porte est, dans la mesure du possible, privilégiée. En outre, les collectivités ayant recours à des points d’apport volontaire sont en mesure de justifier d’un taux de participation satisfaisant, en lien avec la bonne accessibilité de leur dispositif ;
  • le recours à un lombricomposteur peut être une solution d’appoint mais ne peut constituer à lui-seul une solution de gestion de proximité des biodéchets. Ce dispositif gagnera ainsi à être utilisé en complément d’une solution de tri à la source des biodéchets (gestion de proximité ou collecte séparée) ;
  • au sein de chaque collectivité, il est recommandé de mesurer l’impact des actions mises en place (prévention et tri à la source) en observant les quantités d’ordures ménagères résiduelles produites au regard des quantités comptabilisées.
Source : Actualités du droit