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Ces modifications sont entrées en vigueur depuis le 29 décembre 2023 à l’exception de certaines dispositions auxquelles le calendrier suivant, figurant à l’article 5 de l’arrêté, s’applique :
Le second arrêté impose toute une série de nouvelles dispositions relatives à la prévention du risque incendie aux installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Un tableau figurant à l’article 13 précise les modalités d’application de ces dispositions aux installations nouvelles et existantes.
Ces modifications tiennent compte du rapport de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) et du Conseil général de l’économie (CGE) publié en janvier 2023 qui dressait le constat d’une augmentation du nombre d’accidents, en particulier d’incendies, survenant dans les installations de tri et de traitement de déchets depuis 2010 (voir Actualités du droit, 13 sept. 2023, « Prévenir et limiter les risques dans les installations de gestion de déchets : des modifications réglementaires à venir »).
Par ailleurs, notons qu’un autre arrêté, toujours dans l’objectif d’améliorer la gestion des risques accidentels au sein des installations classées liés à la présence de déchets, modifie certaines dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, de manière à rendre applicable les dispositions relatives à la prévention des risques liés au vieillissement des équipements, aux déchets ayant des propriétés équivalentes aux substances ou mélanges dangereux. Une annexe précise les modalités d’entrée en application de ces dispositions.
Lutte contre les incendies : nouvelles prescriptions applicables aux installations de gestion de déchets
Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
10/01/2024
Un arrêté du 22 décembre 2023 modifie plusieurs arrêtés de prescriptions générales applicables à des installations de gestion de déchets afin d’améliorer la prévention du risque incendie au sein de ces installations. Les installations concernées par cet arrêté relèvent du régime de l’enregistrement au titre des rubriques 2710, 2711, 2713, 2714, 2716 et 2712. Un second arrêté du même jour impose de nouvelles prescriptions aux installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710, 2712, 2718, 2790 et 2791 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
- l’arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du code de l'environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Ces modifications sont entrées en vigueur depuis le 29 décembre 2023 à l’exception de certaines dispositions auxquelles le calendrier suivant, figurant à l’article 5 de l’arrêté, s’applique :
1er janvier 2024 |
1er juillet 2024 |
1er janvier 2025 |
1er janvier 2026 |
Article 3 : 8° Article 4 : 12° |
Article 1 : 1° et 2° Article 2 : 6° Article 3 : 5° et 7° b) Article 4 : 7° et 9° |
Article 1° : 3° et 4° Article 2 : 7° et 8° Article 3 : 7° a) Article 4 : 10 a) |
Article 2 : 2°, 3°, 4°, et 5° Article 3 : 2°, 3°, 4°, 7° c), 7° d) et 7° e) Article 4 : 2°, 3°, 4°, 7°, 10° b), 10° c) |
Le second arrêté impose toute une série de nouvelles dispositions relatives à la prévention du risque incendie aux installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Un tableau figurant à l’article 13 précise les modalités d’application de ces dispositions aux installations nouvelles et existantes.
Ces modifications tiennent compte du rapport de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) et du Conseil général de l’économie (CGE) publié en janvier 2023 qui dressait le constat d’une augmentation du nombre d’accidents, en particulier d’incendies, survenant dans les installations de tri et de traitement de déchets depuis 2010 (voir Actualités du droit, 13 sept. 2023, « Prévenir et limiter les risques dans les installations de gestion de déchets : des modifications réglementaires à venir »).
Par ailleurs, notons qu’un autre arrêté, toujours dans l’objectif d’améliorer la gestion des risques accidentels au sein des installations classées liés à la présence de déchets, modifie certaines dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, de manière à rendre applicable les dispositions relatives à la prévention des risques liés au vieillissement des équipements, aux déchets ayant des propriétés équivalentes aux substances ou mélanges dangereux. Une annexe précise les modalités d’entrée en application de ces dispositions.
Source : Actualités du droit
