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Mise sur le marché
Les emballages ménagers et les papiers graphiques et papiers à usage graphique mis sur le marché doivent être déclarés par matériaux ou catégories et secteurs d’activités homogènes (Annexes 1 et 2).
Le détail des données relatives à la mise sur le marché devant être déclarées avant le 30 mars de chaque année pour les données provisoires de l’année précédente (correspondant aux contributions à percevoir au titre de l’année en cours), les données définitives de l’année n-2 et les données définitives consolidées de l’année n-3 est précisé à l’article 5 de l’arrêté. Ces données sont transmises par les éco-organismes agréés pour le compte de leurs adhérents.
Afin de recueillir l’ensemble de ces données, l’ADEME met en place un registre permettant le suivi et l’observation de ces filières. Un mois au plus tard après sa mise en place et la première mise sur le marché d’emballages ménagers ou de papiers graphiques suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté, les metteurs sur le marché concernés transmettent les données nécessaires à leur enregistrement, par l’intermédiaire de l’éco-organisme agréé auquel ils adhèrent le cas échéant. Ces données doivent être actualisées tous les trimestres par les éco-organismes ou dans le mois suivant la mise en œuvre d’une modification par le metteur sur le marché ayant un système individuel approuvé (pour la filière des déchets d’emballages ménagers uniquement).
Collecte et tri
Les données relatives aux quantités de déchets d’emballages ménagers et de déchets papiers graphiques collectées et triées doivent également être transmises à l’ADEME avant le 30 mars de chaque année par chaque éco-organisme pour le compte des metteurs sur le marché ayant contracté avec lui ou par les metteurs en marché ayant opté pour un système individuel approuvé. Les éco-organismes déclarent également le montant des différents soutiens apportés à l’ensemble des collectivités avec lesquelles ils sont en contrat, tels que définis en annexe 5 et 6 de l’arrêté.
Par ailleurs, les informations relatives aux quantités entrantes et sortantes traitées par les installations effectuant des opérations de tri sur des déchets d’emballages ménagers et de papiers doivent être transmises annuellement à l’ADEME par les opérateurs privés ou publics de ces installations. Ces derniers procèdent à leur enregistrement au registre des quantités collectées et triées avant le 31 mars de chaque année.
Modalités de transmission, publication et entrée en vigueur
L’ensemble de ces informations est transmis par voie électronique selon les modalités techniques précisées par l’ADEME.
Annuellement, l’Agence remet au ministre chargé de l’environnement et au ministre chargé de l’industrie un rapport de suivi et d’indicateurs sur ces filières et destiné à être rendu public.
À l’exception des dispositions concernant les opérateurs de tri et du détail des activités pour le secteur 12 « économat » de la nomenclature relative aux emballages ménagers (voir annexe 1), ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Voir aussi Le Lamy Environnement - Les déchets, études 171 et 194.
Filières REP des emballages ménagers et des papiers graphiques : enregistrement et transmission des données à l’ADEME
Environnement & qualité - Environnement
17/01/2018
Un arrêté du 20 décembre 2017 définit les modalités d'enregistrement et de déclaration des données statistiques relatives aux quantités d’emballages ménagers et de papiers graphiques mises sur le marché et aux imprimés papiers émis ainsi qu'aux quantités collectées et triées à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
Les emballages ménagers et les papiers graphiques et papiers à usage graphique mis sur le marché doivent être déclarés par matériaux ou catégories et secteurs d’activités homogènes (Annexes 1 et 2).
Le détail des données relatives à la mise sur le marché devant être déclarées avant le 30 mars de chaque année pour les données provisoires de l’année précédente (correspondant aux contributions à percevoir au titre de l’année en cours), les données définitives de l’année n-2 et les données définitives consolidées de l’année n-3 est précisé à l’article 5 de l’arrêté. Ces données sont transmises par les éco-organismes agréés pour le compte de leurs adhérents.
Afin de recueillir l’ensemble de ces données, l’ADEME met en place un registre permettant le suivi et l’observation de ces filières. Un mois au plus tard après sa mise en place et la première mise sur le marché d’emballages ménagers ou de papiers graphiques suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté, les metteurs sur le marché concernés transmettent les données nécessaires à leur enregistrement, par l’intermédiaire de l’éco-organisme agréé auquel ils adhèrent le cas échéant. Ces données doivent être actualisées tous les trimestres par les éco-organismes ou dans le mois suivant la mise en œuvre d’une modification par le metteur sur le marché ayant un système individuel approuvé (pour la filière des déchets d’emballages ménagers uniquement).
Collecte et tri
Les données relatives aux quantités de déchets d’emballages ménagers et de déchets papiers graphiques collectées et triées doivent également être transmises à l’ADEME avant le 30 mars de chaque année par chaque éco-organisme pour le compte des metteurs sur le marché ayant contracté avec lui ou par les metteurs en marché ayant opté pour un système individuel approuvé. Les éco-organismes déclarent également le montant des différents soutiens apportés à l’ensemble des collectivités avec lesquelles ils sont en contrat, tels que définis en annexe 5 et 6 de l’arrêté.
Par ailleurs, les informations relatives aux quantités entrantes et sortantes traitées par les installations effectuant des opérations de tri sur des déchets d’emballages ménagers et de papiers doivent être transmises annuellement à l’ADEME par les opérateurs privés ou publics de ces installations. Ces derniers procèdent à leur enregistrement au registre des quantités collectées et triées avant le 31 mars de chaque année.
Modalités de transmission, publication et entrée en vigueur
L’ensemble de ces informations est transmis par voie électronique selon les modalités techniques précisées par l’ADEME.
Annuellement, l’Agence remet au ministre chargé de l’environnement et au ministre chargé de l’industrie un rapport de suivi et d’indicateurs sur ces filières et destiné à être rendu public.
À l’exception des dispositions concernant les opérateurs de tri et du détail des activités pour le secteur 12 « économat » de la nomenclature relative aux emballages ménagers (voir annexe 1), ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Voir aussi Le Lamy Environnement - Les déchets, études 171 et 194.
Source : Actualités du droit