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La société X, propriétaire d'une parcelle cadastrée, a assigné plusieurs personnes en désenclavement. Pour dire que la preuve de l'état d'enclave n'est pas rapportée, l'arrêt attaqué retient qu'aucun projet précis de construction sur la parcelle n'a été présenté et que la lettre du maire adressée à l'expert judiciaire n'apporte aucune réponse précise sur les atteintes que porteraient l'aménagement d'un passage de quinze mètres de profondeur sur la partie de la parcelle classée en espace boisé et sur l'impossibilité de créer, à certaines conditions propres à préserver les boisements, une voie d'accès à la partie constructible de la parcelle. Énonçant le principe précité, la Cour suprême annule l'arrêt.
Conséquence de la réalisation d'une voie de circulation sur un espace boisé classé
Environnement & qualité - Environnement
Public - Urbanisme, Environnement
22/01/2018
La réalisation d'une voie de circulation, même si elle ne suppose aucune coupe ou abattage d'arbres, constitue un changement d'affectation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements dans un espace classé. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 janvier 2018.
La société X, propriétaire d'une parcelle cadastrée, a assigné plusieurs personnes en désenclavement. Pour dire que la preuve de l'état d'enclave n'est pas rapportée, l'arrêt attaqué retient qu'aucun projet précis de construction sur la parcelle n'a été présenté et que la lettre du maire adressée à l'expert judiciaire n'apporte aucune réponse précise sur les atteintes que porteraient l'aménagement d'un passage de quinze mètres de profondeur sur la partie de la parcelle classée en espace boisé et sur l'impossibilité de créer, à certaines conditions propres à préserver les boisements, une voie d'accès à la partie constructible de la parcelle. Énonçant le principe précité, la Cour suprême annule l'arrêt.
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit
