L’érosion côtière peut-elle justifier une expropriation pour cause d’utilité publique ?

Le syndicat de copropriété a contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux la décision de refus implicite du préfet à la demande de procéder à une expropriation et d’accéder au fond de garantie en raison du risque encouru par l’immeuble Le Signal exposé à l’érosion dunaire. Cette requête fut rejetée par un jugement le 25 septembre 2014. Ce dernier a, par la suite, été confirmé par la cour administrative d’appel de Bordeaux en 2016 au motif que les dispositions de l’article L. 561-1 précité relatives aux conditions d’expropriation par l’État des terrains menacés par des mouvements ou des affaissements de terrain ne s’appliquaient pas aux faits de l’espèce car le danger de menace grave aux vies humaines, requis expressément par lesdites dispositions, n’était pas constitué.

Pour fonder sa demande de QPC, le requérant soutient que l’exclusion du champ d’application des dispositions contestées des risques de mouvement de terrain liés à l’érosion côtière méconnaîtrait le principe d’égalité devant la loi, le droit de propriété, ainsi que le principe de prévention consacrés respectivement aux articles 6, 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et à l’article 3 de la Charte de l’environnement.