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Chasse aux oies cendrées : le Conseil d’Etat confirme la clôture de la chasse au 31 janvier

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
14/02/2018
En donnant instructions aux agents compétents de ne pas verbaliser, sur le fondement de l'article R. 428-7 du Code de l'environnement, les personnes pratiquant la chasse aux oies cendrées entre le 1er et 12 février 2017 inclus, la ministre de l'écologie a méconnu l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2009, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, qui a fixé la date de fermeture de la chasse aux oies au 31 janvier de chaque année.Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 29 janvier 2018.

Faisant application de ce principe, la Haute juridiction annule donc la décision en litige.
 
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit