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Produits phytopharmaceutiques : une publicité encadrée

Environnement & qualité - Qualité
09/05/2019
Des conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques sont désormais fixées par le décret n° 2019-321 du 12 avril 2019.
Le décret précité est pris en application de l’article 78 de la loi Egalim prévoyant que la publicité pour les produits phytopharmaceutiques destinée aux professionnels contienne une information explicite relative aux risques que l'exposition à ces produits entraîne sur la santé et sur l'environnement.

Il définit les conditions dans lesquelles les insertions publicitaires sont présentées ainsi que le contenu et le format de cette information. Il est applicable à partir du 1er septembre 2019, sauf pour les limites fixées aux 4emes pages de couverture d’une publication qui ne sont applicables que le 1er janvier 2020.

Voir Le Lamy Dehove sur Lamydroitalimentaire.fr, étude 657.
 
Source : Actualités du droit