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Pesticides : le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 4 mai 2017

Environnement & qualité - Environnement
03/07/2019
Les associations Générations Futures et Eau et Rivières de Bretagne demandaient l’annulation de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime au motif qu’il ne prenait pas suffisamment en compte les risques pour l’environnement et la santé publique. Le Conseil d’Etat leur a donné raison.
Le 3 novembre 2017, les deux associations ont déposé un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté lui-même et la décision implicite de rejet d’annulation du ministre de l’agriculture. En outre, elles sollicitent le juge afin d’enjoindre le ministre, selon les requêtes, à adopter un nouvel arrêté ou à compléter et modifier l’arrêté litigieux. Les requêtes ont été étudiées conjointement par le Conseil d’État qui a conclu en leur faveur.
Conformément à l’article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime, qui transpose la directive n° 2009/128/CE du 21 octobre 2019, l’arrêté prévoit bien d’encadrer voire d’interdire l’utilisation de ces produits dans des zones utilisées par le grand public ou des personnes vulnérables, mais  aucune mesure de protection des riverains des zones traitées n’est prévue dans l’arrêté. Le Conseil d’Etat considère que les riverains doivent, eux-aussi, bénéficier de mesures de protection et prononce une annulation de l’arrêté.

Par ailleurs, quelques dispositions spécifiques sont aussi pointées du doigt par la haute juridiction :
  • les restrictions d’entrée sur les sites où les produits ont été récemment utilisés et les limitations d’usage prévus aux articles 1 et 12 doivent s’appliquer aux produits utilisés « sur une végétation en place » mais également sur les sols vierges de végétations ;
  • par ailleurs, l’expression « par pulvérisation et saupoudrage », également présente dans les articles 1 et 12 est trop limitative. En effet, le Conseil indique que d’autres méthodes comme l’épandage de granulés ou l’injection de produits dans le sol peuvent aussi présenter un risque de pollution des eaux de surface hors site traité, notamment par ruissellement.
  • cette idée de ruissellement se retrouve d’ailleurs dans l’article 2, annulé lui aussi, car ne tenant pas compte de l’usage de produits phytopharmaceutiques en le cas de fortes pluies, mais seulement en cas de vents forts.
Les associations sont donc fondées dans leur demande et l’arrêté est annulé. Le conseil accède également à la demande d’injonction du ministre de l’Agriculture, puisqu’il reconnaît la nécessité d’édicter des mesures réglementaires dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision.
 
Source : Actualités du droit